Actualité juridique

Relèvement du montant de la fraction de groupement foncier agricole bénéficiant d'une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit

Le 06/03/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Aux termes des articles 793 et suivants du CGI, les parts de groupements fonciers agricoles et les biens ruraux loués par bail à long terme bénéficient d'une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75% de leur valeur. Un groupement foncier agricole peut bénéficier de cette mesure dès lors que ses statuts lui interdisent l'exploitation en faire-valoir direct, que les immeubles à destination agricole constituant le patrimoine du groupement aient été donnés en bail à long terme, et que les parts aient été détenues depuis 2 ans au moins par le donateur.
Cette exonération partielle s'applique en outre, à la condition que le bien reste la propriété du donataire, héritier ou légataire, pendant 5 ans après la transmission.
Pour les successions ouvertes et les donations consenties à compter du 1er janvier 2009, l'article 45 de la loi de Finances rectificative pour 2008 prévoit que l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit s'applique à hauteur de 75% en-deçà d'une valeur totale des biens de 100.000 euros (contre 76.000 euros auparavant). Au-delà, l'exonération partielle reste fixée à 50%.
Ce seuil sera désormais actualisé chaque année, le 1er janvier, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche.
Notons qu'il s'agit d'une mesure de coordination avec l'article 39 de la loi de Finances pour 2009, qui prévoit un seuil similaire pour les exonérations partielles applicables en ce qui concerne l'impôt de solidarité sur la fortune (actualité du 09/02/09).

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