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Extension de l'opposabilité des prises de position formelles publiées par l'administration fiscale

Le 11/03/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Un contribuable de bonne foi, peut en application de l'article L80 A du Livre des procédures fiscales, se prévaloir de la doctrine que l'administration fiscale a fait connaître pour l'interprétation des textes fiscaux, afin de se prévaloir d'un droit. Ainsi l'administration ne peut invoquer une interprétation du texte fiscal différente de celle qu'elle avait précédemment et formellement admise ou fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées.

Toutefois, le recouvrement de l'impôt et les pénalités fiscales étaient jusqu'en 2008, exclus du champ de l'opposabilité de la doctrine qui ne s'appliquait qu'aux impositions et rehaussement d'imposition antérieure.

L'article 47 de la loi de Finances rectificative pour 2008 a mis fin à cette dérogation et étendu depuis le 1er janvier 2009, le champ de l'opposabilité de prises de position formelles aux textes fiscaux en matière de recouvrement et de pénalités fiscales.

En conséquence, l'article L80 A du LPF dispose désormais qu'il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration.

Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente.

Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales.

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