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Le reversement de la redevance audiovisuelle par la France aux seules chaînes publiques est compatible avec le marché commun

Le 12/03/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a confirmé dans son arrêt du 11 mars 2009 (n°T-354/05) que le reversement de la redevance audiovisuelle par la France, aux seules chaînes publiques, en excluant de son bénéfice les chaînes privées, ne constituait pas une aide d'Etat incompatible avec le marché commun.

Le juge communautaire a donc débouté de son action la société TF1, qui soutenait qu'une telle exclusion des chaînes privées faussait ou menaçait de fausser la concurrence. Le Tribunal, comme la Commission européenne, ont estimé que la France avait tenu compte des recommandations formulées en 2003 en introduisant "un certain nombre d'exigences concernant, en substance, la proportionnalité de la compensation étatique par rapport au coût du service public et l'exploitation par les radiodiffuseurs de service public de leurs activités commerciales aux conditions du marché", ce qui lui a permis de se conformer aux règles du marché intérieur.

Le Tribunal a rappelé qu'en l'espèce, une telle compensation pouvait échapper à la qualification d'aide d'Etat, puisque les quatre conditions nécessaires à cet effet, étaient réunies.
Tout d'abord, l'entreprise bénéficiaire avait effectivement été chargée de l'exécution d'obligations de service public et ses obligations avaient été clairement définies.
Ensuite, les paramètres sur la base desquels était calculée la compensation avaient été préalablement établis de façon objective et transparente.
En outre, la compensation ne dépassait pas ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes afférentes et du bénéfice raisonnable.
Enfin, lorsque le choix de l'entreprise à charger de l'exécution d'obligations de service public n'est pas effectué comme en l'espèce dans le cadre d'une procédure de marché public, le niveau de la compensation nécessaire était bien déterminé sur la base d'une analyse des coûts permettant à une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée, de satisfaire aux exigences de service public requises.

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