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Report au 1er mai 2009 de la date limite de paiement du droit annuel de francisation et de navigation

Le 16/03/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Les navires francisés de 7 mètres et plus, ou d'une longueur de coque inférieure à 7 mètres dotés d'une motorisation égale ou supérieure à 22 CV (puissance administrative), sont soumis à un droit annuel perçu par la douane. Le droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) est calculé en fonction de la longueur de coque du navire et, le cas échéant, de la puissance administrative de ses moteurs.
En principe, un avis de paiement est adressé au propriétaire du bateau, au moins un mois avant la date limite de paiement, qui est fixé au 1er avril de l'année considérée. Toutefois cette année, la date limite de paiement du DAFN est reportée au 1er mai 2009, peut-on lire dans un communiqué des services des Douanes.

Rappelons que l'article 68 de la loi de Finances rectificative pour 2008 a depuis le 1er janvier 2009 simplifié les formalités relatives au droit annuel de francisation des navires et au droit de passeport. En effet, le visa annuel de l'acte de francisation et du passeport et la délivrance de congés (qui permettaient de justifier de la nationalité et de la propriété du navire) ont été supprimés, car la régularité de la situation des navires peut désormais être vérifiée informatiquement par les services garde-côtes.
En outre, l'obligation de faire franciser son navire, quelle que soit sa longueur, pour pouvoir naviguer dans les eaux étrangères est aussi supprimée. En effet, la carte de circulation, délivrée à tous les navires lors de leur immatriculation par les services déconcentrés des affaires maritimes, atteste déjà que le navire est enregistré auprès de l'Etat français.
Enfin, il a été précisé que la puissance des moteurs des navires utilisée pour déterminer le seuil de francisation et de taxation est une puissance administrative, et que seuls les navires dont la francisation est obligatoire sont taxés.

© 2009 Net-iris

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