Actualité juridique

Entrée en vigueur du recours formé à l'encontre d'un rescrit à compter du 1er juillet 2009

Le 17/03/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

Vos réactions...


La procédure de rescrit fiscal prévue par le Livre des procédures fiscales, permet à un redevable de bonne foi de demander à l'administration d'apprécier une situation de fait au regard d'un texte fiscal. Il peut après se prévaloir de la réponse, ou de la prise de position formelle de l'administration, antérieure au choix déclaratif. Grâce au rescrit, l'administration ne pourra poursuivre aucun redressement qui serait fondé sur une appréciation différente de la situation a posteriori.

En contrepartie de cette sécurité juridique, la demande doit respecter certaines conditions, afin que la prise de position de l'administration soit pleinement fondée. Cette demande doit ainsi être écrite, adressée sous pli recommandé ou remise en mains propres. Elle doit être préalable à l'opération en cause, à l'imposition envisagée ou au bénéfice fiscal. L'identité des parties doit être révélée. Le redevable doit précisément décrire les faits pertinents ainsi que citer le texte fiscal.

A compter du 1er juillet 2009, conformément à l'article 50 de la loi de Finances rectificative pour 2008, lorsque l'administration aura pris formellement position à la suite d'une demande d'un redevable, ce dernier, s'il n'est pas d'accord, pourra saisir l'administration, dans un délai de 2 mois, pour solliciter un second examen de cette demande, à la condition qu'il n'invoque pas d'éléments nouveaux.

Ce second examen est ouvert au rescrit général ainsi qu'à ceux spécifiques de l'article L80 B 2° (Exonération des entreprises nouvelles, Entreprises implantées en zone franche urbaine, Régimes des amortissements), L80 B 3° (Crédit d'impôt recherche), L80 B 3° bis (Caractère scientifique des dépenses de recherche), L80 B 4° (Jeunes entreprises innovantes), L80 B 5° (Entreprises implantées dans un pôle de compétitivité), L80 B 6° (Etablissement stable), L80 B 8°(Définition catégorielle des revenus professionnels), L80 C (Statut organisme d'intérêt général) et L18 (Rescrit valeur).

Lorsqu'elle est saisie d'une demande de second examen, auquel elle procède de manière collégiale par l'intermédiaire d'une commission composée de membres de la Direction générale des finances publiques, l'administration répond selon les mêmes règles et délais que ceux applicables à la demande initiale, décomptés à partir de la nouvelle saisine. A sa demande, le contribuable ou son représentant peut même être entendu par le collège (article L80 CB du LPF).

© 2009 Net-iris

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :