Actualité : point de droit

Les HS effectuées en 2007 peuvent-elles bénéficier de l'exonération TEPA au titre de la déclaration d'IR de 2009 ou sont-elles perdues ?

Le 18/03/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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La loi (n°2007-1223) du 21 août 2007, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) exonère d'impôt sur le revenu, à compter du 1er octobre 2007, les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail. Cette mesure concerne aussi les éléments de rémunération versés aux salariés relevant d'un régime spécial de sécurité sociale ou dont la durée du travail relève d'un régime particulier. Toutefois, le décret (n°2008-76) pris en application des ces dispositions, et précisant les catégories de salariés pouvant bénéficier de l'exonération d'impôt prévue à l'article 81 quater du CGI et les catégories d'heures supplémentaires ouvrant droit au dispositif, n'a été publié que fin janvier 2008.

Aussi, la rémunération des heures supplémentaires effectuées en 2007 par les salariés relevant d'un régime spécial de sécurité sociale ou dont la durée du travail relève d'un régime particulier, qui n'a pas été exonérée au titre de l'imposition des revenus de 2007, peut-elle être exonérée au titre de celle des revenus de 2008 ?

Oui, vient d'affirmer l'administration fiscale à une demande de rescrit en date du 17 mars 2009 (n°2009/15). La rémunération des heures supplémentaires effectuées, entre le 1er octobre et le 31 décembre 2007, par les salariés relevant d'un régime spécial de sécurité sociale ou dont la durée du travail relève d'un régime particulier, qui n'a pu être exonérée pour l'établissement de l'impôt sur le revenu afférent aux revenus de 2007, peut l'être pour l'établissement de l'impôt sur le revenu afférent aux revenus de 2008.

Le montant des revenus nets imposables perçus en 2008 (déclarés en cases AJ à DJ de la déclaration n°2042) sera alors diminué de la rémunération des heures supplémentaires effectuées en 2007.

Corrélativement, la rémunération des heures supplémentaires effectuées en 2007 devra être ajoutée à celle des heures supplémentaires effectuées au cours de l'année 2008 (déclarée en cases AU à DU de la déclaration n° 2042).

Les salariés qui ont modifié leur déclaration n°2042 relative aux revenus perçus en 2007 de manière à exonérer la rémunération de leurs heures supplémentaires effectuées entre le 1er octobre et le 31 décembre 2007 devront corriger les montants pré-imprimés sur leur déclaration n°2042 relative aux revenus de 2008 qui sera souscrite au printemps 2009.

Ces salariés devront d'une part, ajouter la rémunération correspondant à ces heures supplémentaires à leurs revenus d'activité connus pré-imprimés (cases AJ à DJ) et, d'autre part, soustraire cette rémunération du montant pré-imprimé correspondant à la rémunération des heures supplémentaires exonérée (cases AU à DU).

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