Actualité juridique

Extension de la présomption de revenus à l'ensemble des transferts de capitaux non déclarés

Le 23/03/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Les personnes physiques qui résident en France peuvent transférer librement leurs capitaux à l'étranger et y détenir des avoirs, à condition d'en faire la déclaration à chaque transfert, à moins qu'il s'agisse d'une somme d'un montant inférieur à 10.000 euros. En effet, pour éviter l'évasion fiscale, les articles L152-1 du Code monétaire et financier et l'article 1649 quater A du Code général des impôts, prévoient d'une part, une obligation déclarative des sommes transférées sans l'intermédiaire des banques, et d'autre part, au titre de l'impôt sur le revenu, une présomption de revenu des sommes non-déclarées. Cette présomption de revenus des sommes non déclarées ne s'appliquait jusqu'alors qu'aux transferts intracommunautaires.

Depuis le 1er janvier 2009, en application de l'article 51 de la loi de Finances rectificative pour 2008 qui a modifié l'article 1649 quater A, la présomption de revenus s'étend à l'ensemble des transferts de capitaux non déclarés et ce quel que soit le pays de provenance ou de destination des fonds. Cette réforme permet de combler le vide juridique qui entourait le contrôle des transferts non déclarés en provenance ou vers des pays non membres de l'Union européenne, et participe à la lutte contre les paradis fiscaux.

© 2009 Net-iris

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