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L'Etat refuse de donner son aval aux accords concernant la mise en oeuvre de la réforme portuaire à Saint-Nazaire

Le 25/03/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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La loi (n°2008-660) du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire - dont le but est d'accroître la compétitivité des principaux ports maritimes français - impliquait notamment pour des milliers de salariés de poursuivre leur activité dans les entreprises de manutention ou les filiales du port. Aussi, un accord-cadre avait été signé le 30 octobre dernier avec l'ensemble des partenaires sociaux concernés, en présence du secrétaire d'Etat aux Transports, afin d'organiser les conditions de ce transfert dans des conditions satisfaisantes pour les salariés.

Cet accord précisait les modalités selon lesquelles les contrats de travail des salariés devaient se poursuivre avec les entreprises de manutention, apportait des garanties aux salariés dont le contrat de travail se poursuit dans des entreprises de manutention ou des filiales du port, et proposait des outils pour faciliter l'évolution des missions des grands ports maritimes afin de permettre à chaque salarié de trouver sa place au sein des nouveaux établissements. L'accord-cadre laissait la possibilité aux organisations syndicales et d'entreprises d'adapter le volet social à chaque port maritime.

Des accords sur la mise en oeuvre de la réforme portuaire à Nantes-Saint-Nazaire ont alors été signés les 18 et 19 mars dernier, afin d'encadrer les conditions du transfert des salariés de l'ex-port autonome de Saint-Nazaire vers les entreprises privées. Toutefois, après examen par Dominique Bussereau, ces accords "ne peuvent pas recevoir l'aval de l'Etat" en raison de leur non conformité à la loi, annonce le secrétaire d'Etat dans un communiqué.

L'accord prévoyait entre autre, le détachement dans un pool d'opérateurs de tous les agents d'exploitation affectés au GPM (grutiers, dépanneurs, agents de maîtrise et des bureaux d'escales), le maintien en régie au port de tous les personnels exécutants ainsi que la création d'une filiale pour l'ingénierie. Or, ces mesures ne correspondent ni à la loi, ni à l'accord-cadre.

Dominique Bussereau annonce donc que les négociations doivent reprendre à Nantes-Saint-Nazaire et qu'elles seront conduites par Yves Gauthier, ancien directeur général du port de Bordeaux.

© 2009 Net-iris

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