Actualité : article de veille

Les opérateurs de services internet doivent fournir au fisc des informations sur les particuliers qui se livrent de manière régulière à des activités commerciales

Le 27/03/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Droit de l'internet.

Vos réactions...

   

Introduction

Afin de lutter efficacement contre la fraude fiscale, l'article 55 de la loi de Finances rectificative pour 2008, étend le droit de communication de l'administration fiscale aux données conservées et traitées par les opérateurs de services de communications électroniques, les fournisseurs d'accès Internet (FAI), les fournisseurs d'hébergement ainsi que certains prestataires de services fournis par internet.

En effet, avec le développement du web, de nombreux particuliers et professionnels achètent et vendent en ligne, notamment via des sites de courtage de vente en ligne type E-Bay, des biens d'occasion dont la traçabilité n'est pas garantie. Ces activités - parfois occultes ou partiellement déclarées en raison des possibilités techniques permettant aux vendeurs de proposer des produits en demeurant anonymes - représentent une perte de plusieurs milliards d'euros par an de recette pour l'Etat, essentiellement en matière de TVA.

La loi, qui s'inscrit dans le cadre du plan de lutte contre la fraude et l'économie souterraine, offre désormais davantage de possibilité à l'administration fiscale de détecter et d'identifier les vendeurs réguliers non déclarés réalisant des chiffres d'affaires comparables à ceux des professionnels respectant leurs obligations déclaratives. La portée de ce droit de communication est toutefois limitée et encadrée par l'article L96 G du Livre des procédures fiscales, afin de ne pas porter atteinte à la vie privée et au secret des correspondances.

Listes des opérateurs de services internet concernés par le droit de communication

Il s'agit des opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l'article L34-1 du Code des postes et des communications électroniques et par les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, c'est-à-dire :

  • toute personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques (les fournisseurs d'accès à Internet, tels que Free, Orange, Neuf, Numéricable, etc.)
  • les fournisseurs d'hébergement de sites
  • les moteurs de recherche
  • les gestionnaires de forum ou de blogs
  • les fournisseurs de téléphonie par VOICE IP (Skype…)
  • les sites de courtage de vente en ligne (tels qu'Ebay ou Priceminister) : "opérateurs des services qui octroient, à titre onéreux, le droit de mettre en vente un bien ou un service sur un site Internet opérant comme marché en ligne, où les acheteurs potentiels font leurs offres par un procédé automatisé et où les parties sont averties de la réalisation d'une vente par un courrier électronique généré automatiquement par ordinateur" (notons que ces sites n'auront pas à communiquer les données relatives aux acheteurs)
  • les opérateurs des services qui font des offres forfaitaires de services Internet (ISP) dans lesquelles l'aspect télécommunications est auxiliaire et secondaire (c'est-à-dire, forfaits allant au-delà du simple accès à l'Internet et comprenant d'autres éléments comme des pages à contenu donnant accès aux actualités, à des informations météorologiques ou touristiques, des espaces de jeu, des hébergements de site, des accès à des débats en ligne, etc. - de type Box Internet, téléphonie et télévision).

Ces opérateurs sont déjà tenus par loi de conserver, pour une durée maximale d'1 an, les données techniques susceptibles d'être communiquées, en tant que de besoin, à l'autorité judiciaire (article L34-1 du Code des postes et des communications électroniques).

Listes des données pouvant être transmises

Ces données portent sur :

  • les informations permettant d'identifier l'utilisateur
  • les équipements et terminaux de communication utilisés
  • les caractéristiques techniques ainsi que la date, l'horaire et la durée de chaque communication
  • les éléments permettant d'identifier l'origine et la localisation de la communication
  • les éléments permettant d'identifier le vendeur ou le prestataire
  • la nature des biens ou des services vendus
  • la date et le montant des ventes ou prestations effectuées par l'opérateur.

Elles ne peuvent donc pas porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de ces communications.

Obligation déclarative à la charge des particuliers concernés

Rappelons que conformément à l'article 286 du Code général des impôts, toute personne (particulier ou professionnel) qui réalise des livraisons de biens et des prestations de services à titre onéreux est, sauf cas particulier, assujetti à la TVA et doit, dans les 15 jours du commencement de ses opérations, souscrire une déclaration d'existence auprès de l'administration fiscale. Elle devra par la suite s'acquitter de ses obligations fiscales. A défaut, le fisc pourra procéder à un redressement avec application des amendes, pénalités et majorations de retard.
Soulignons que les particuliers qui souhaitent poursuivre une telle activité sur internet, peuvent le faire simplement et en toute légalité, en se déclarant auto-entrepreneur, et en effectuant les démarches nécessaires auprès du CFE de la CCI.

© 2009 Net-iris

   

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :