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Entrée en vigueur des nouvelles modalités d'immatriculation des véhicules sur le territoire français le 15 avril 2009

Le 02/04/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Transport.

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Conformément à l'arrêté du 23 mars 2009 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules, le dispositif d'immatriculation à vie des des véhicules (SIV) entrera en vigueur le 15 avril prochain pour tous les véhicules neufs faisant l'objet d'une première mise en circulation.

Pour les véhicules déjà immatriculés à ce jour, il seront soumis à la nouvelle immatriculation à partir du 15 juin 2009 lors de tout changement de propriétaire, d'adresse, ou lors de toute autre modification affectant la carte grise (y compris demande spontanée de nouvelle immatriculation). Dès le 15 septembre 2009, le dispositif SIV sera ouvert à l'ensemble des autres opérations ne donnant pas lieu à la production de titres.
Le basculement de l'ensemble des véhicules actuellement immatriculés FNI dans le SIV nécessitera plusieurs années, et se déroulera au fur et à mesure des opérations de cession ou d'acquisition et de celles entraînant l'émission d'un nouveau certificat d'immatriculation.

Qu'est ce que le SIV ?

Le système d'immatriculation à vie des véhicules a été choisi par la France en 2003 afin de lutter contre la délinquance routière tout en améliorant l'efficacité des contrôles de police et la simplification des démarches administratives des automobilistes. Les nouvelles plaques et la nouvelle carte grise sont conformes à la réglementation européenne et quasiment identiques à celles émises par les autres pays membres de l'Union européenne.

Les plaques portant le numéro d'immatriculation à vie attribué au véhicule comportent, en leur partie droite, un identifiant territorial constitué par le logo officiel d'une région et le numéro de l'un des départements de cette région. L'usager peut ainsi exprimer son attachement à un département en même temps qu'à une région sans y avoir son domicile et sans que lui soit imposée une modification en cas de transfert de sa résidence dans tel autre département. Cet identifiant est ensuite complété par une série de 7 caractères alphanumériques avec, à la suite, 2 lettres, 1 tiret, 3 chiffres, 1 tiret et 2 lettres, composant le numéro d'identification du véhicule.

La plaque peut comporter un référent sans lien avec le domicile du propriétaire du véhicule

Les 25 régions de métropole et d'Outre-Mer ainsi que la collectivité territoriale de Corse disposent d'un logo régional qui peut être reproduit sur les plaques d'immatriculation par le seul fabricant de plaques ou de matériau réfléchissant titulaire d'une homologation.

Le propriétaire du véhicule peut faire figurer l'indicatif du département avec lequel il ressent les attaches les plus fortes, mais il ne s'agit pas obligatoirement du département de son lieu de résidence. En tout état de cause, il doit choisir un identifiant territorial composé d'un numéro de département et du logo de la région correspondante.

En cas de rachat d'un véhicule d'occasion, le nouveau propriétaire peut s'il le souhaite conserver la référence locale apposée par l'ancien propriétaire ou faire apposer la référence locale de son choix. Il lui suffit simplement de se rendre chez un garagiste pour refaire la plaque avec le nouveau référent en s'acquittant seulement du coût de fabrication et de pose des deux plaques.

La procédure et le coût

Pour les véhicules neufs, le professionnel du commerce de l'automobile, ou loueur, l'assureur ou l'expert en automobile peut réaliser les opérations administratives liées à l'immatriculation de manière dématérialisée en déposant une demande d'habilitation au SIV, via le site internet du ministère de l'Intérieur.

Pour les véhicules d'occasion, le professionnel ayant assuré la vente (garagiste, concessionnaire) peut déposer la demande d'immatriculation. Sinon le particulier peut effectuer cette démarche comme précédemment en se rendant à la préfecture.
Un certificat provisoire d'immatriculation, valable un mois et comportant le numéro définitif est alors remis au propriétaire du véhicule dès paiement des taxes. Ce document permet de circuler immédiatement. Ensuite, dans un délai de 5 jours au maximum, le propriétaire reçoit sa carte grise à son domicile par envoi postal sécurisé.

C'est l'Agence nationale des titres sécurisés qui est responsable de la gestion du système et de son évolution. Elle est également chargée de l'acheminement, au domicile du titulaire, du certificat d'immatriculation qu'il s'agisse d'un véhicule neuf ou d'occasion. Cet envoi donne lieu par le propriétaire du véhicule, au versement d'une redevance pour frais d'acheminement de 2,50 euros et d'un droit de timbre de 4 euros dit " taxe pour la gestion des certificats d'immatriculation des véhicules".
La redevance n'est toutefois pas due pour l'acheminement d'un nouveau certificat d'immatriculation réédité à la suite d'une erreur de saisie.

A cette redevance il faut ajouter le coût d'émission de la carte grise, dont le montant varie suivant la puissance fiscale du véhicule ou du nombre de dioxyde de carbone émis par kilomètre. Il faut également ajouter le coût du changement des deux plaques d'immatriculation du véhicule chez le garagiste agréé, pour les véhicules d'occasion.

© 2009 Net-iris

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