Actualité : point de droit

Où en est le projet gouvernemental de dématérialiser totalement la création d'entreprise ?

Le 02/04/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Droit de l'internet.

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La mise en ligne du portail internet permettant de créer depuis chez-soi son entreprise en quelques heures, sans avoir à se déplacer, est prévue pour décembre 2009. En effet, le secrétaire d'Etat aux PME, Hervé Novelli, a récemment confirmé lors d'un bilan sur le nouveau statut d'auto-entrepreneur, la mise en place du "guichet unique pour la création d'entreprise" dès la fin de l'année.

Ce portail gouvernemental entraînera la dématérialisation des démarches liées à la création d'entreprises de tous statuts et de toutes natures, grâce à la mobilisation de l'ensemble des réseaux qui assurent actuellement la gestion des déclarations, à savoir les CFE, CMA, CCI, URSSAF et greffes de Tribunaux de commerce. Les entrepreneurs pourront accomplir par internet l'ensemble des procédures et formalités nécessaires à l'exercice de leur activité et disposer de toutes les informations les concernant.

En plus, un guichet unique "physique" sera mis en place pour éviter les procédures administratives multiples habituellement nécessaires à la création d'une entreprise. Il permettra à partir de 2010 aux futurs entrepreneurs, quel que soit leur statut juridique, fiscal ou social, de voir leurs projets traités par un seul interlocuteur - le Centre de formalités des entreprises - sans passer d'une administration à une autre pour obtenir des autorisations administratives.

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