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Conditions dans lesquelles le comptable du Trésor peut s'opposer au transfert du certificat d'immatriculation d'un véhicule

Le 08/04/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Transport.

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Tout propriétaire d'un véhicule à moteur, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes ou d'une semi-remorque, qui souhaite le mettre en circulation doit adresser au préfet du département de son domicile une demande de certificat d'immatriculation (carte grise) en justifiant de son identité et de son domicile. En cas de changement de domicile ou d'établissement d'affectation et dans le mois qui suit, ce propriétaire doit adresser au préfet du département de son nouveau domicile ou du nouvel établissement d'affectation, une demande d'un nouveau certificat d'immatriculation, accompagnée de la carte grise du véhicule. Pour l'accomplissement de cette formalité, il doit justifier de son identité et de son domicile.
Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas respecter le délai d'un mois est puni d'une amende. Elle est majorée en cas de non respect du délai de paiement imparti.

Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise, le comptable du Trésor peut faire opposition à la préfecture d'immatriculation à tout transfert du certificat d'immatriculation concernant le véhicule, tant que l'amende n'a pas été réglée. Selon le décret (n°2009-383) du 6 avril 2009, l'opposition peut être effectuée soit lorsque le contrevenant n'habite plus à l'adresse enregistrée au fichier national des immatriculations, soit lorsque le contrevenant n'a pas payé le montant de cette amende dans un délai de 4 mois à compter de l'envoi à son domicile de l'avis prévu par l'article R49-6 du Code de procédure pénale.

Dans le cas d'opposition au transfert, le comptable du Trésor remet, sur sa demande, au titulaire du certificat d'immatriculation un avis récapitulatif détaillant les amendes qui ont entraîné l'opposition. Le règlement des amendes pour lesquelles il a été fait opposition peut s'effectuer par versement d'espèces, par carte de paiement, remise à un comptable du Trésor d'un chèque certifié et désormais aussi par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé.

© 2009 Net-iris

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