Actualité juridique

Réduction d'impôt accordée au titre des emprunts contractés pour la reprise d'une entreprise

Le 15/04/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

Vos réactions...


Il existe depuis des années, un dispositif fiscal visant à inciter les particuliers à investir dans une entreprise familiale. En effet, selon les dispositions de l'article 199 terdecies-0 B du Code général des impôts, les contribuables fiscalement domiciliés en France bénéficient, sous certaines conditions et limites, d'une réduction d'impôt sur le revenu pouvant atteindre 25% du montant des intérêts payés à raison des emprunts contractés à compter du 5 août 2003 pour acquérir, dans le cadre d'une opération de reprise, une fraction du capital d'une société non cotée.

Ce dispositif a été modifié en ce qui concerne la condition de détention minimale du capital de la société reprise, par la loi de Finances rectificative pour 2006, pour les intérêts payés à compter du 1er janvier 2007. La réforme a prévu que l'acquisition devait conférer à l'acquéreur, non plus la majorité, mais 50% au moins des droits de vote attachés aux titres de la société reprise.
Quant à l'article 67 de la loi de modernisation de l'économie, il a assoupli les conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu.

Ainsi, pour les emprunts contractés à compter du 28 avril 2008, la fraction minimale du capital de la société reprise qui doit être acquise par le repreneur est désormais fixée à 25% et peut être appréciée en tenant compte des participations des autres membres de la famille de l'intéressé ou des autres salariés participant à l'opération de reprise de l'entreprise.
En outre, la condition tenant à l'exercice d'une fonction de direction dans la société reprise peut désormais être remplie par l'un des membres de la famille du contribuable ou l'un des autres salariés de la société reprise, participant à l'opération de reprise.
De plus, pour les intérêts payés à compter du 1er janvier 2008, le plafond annuel des intérêts d'emprunt retenus pour le calcul de la réduction d'impôt sur le revenu est doublé. Il est porté de 10.000 euros à 20.000 euros pour une personne seule et de 20.000 euros à 40.000 euros pour un couple soumis à une imposition commune.
Enfin, et pour les emprunts contractés à compter du 28 avril 2008, le dispositif concerne aussi les reprises de sociétés ayant leur siège social dans l'Espace économique européen (EEE), hors Liechtenstein, dès lors qu'il s'agit d'une petite et moyenne entreprise européenne qui exerce une activité opérationnelle. Ce dispositif ne concerne cependant que les emprunts contractés avant le 31 décembre 2011.

Le décret (n°2008-1403) du 19 décembre 2008, a par ailleurs complété le dispositif à l'article 46 AI sexies l'annexe III au Code général des impôts, en fixant les obligations déclaratives des contribuables et des sociétés reprises attachées à cet avantage fiscal.

L'ensemble de ce dispositif de réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des emprunts contractés du 5 août 2003 au 31 décembre 2011 pour la reprise d'une entreprise est commenté et détaillé dans une instruction fiscale du 14 avril 2009 (BOI n°5 B-11-09).

© 2009 Net-iris

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :