Actualité juridique

Les propriétaires de véhicules soumis au malus écologique doivent chaque année s'acquitter d'une taxe de 160 euros

Le 21/04/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Transport.

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L'article 75 de la loi de Finances rectificative pour 2008 amplifie le dispositif du bonus-malus écologique, afin d'inciter à l'achat de véhicules propres, puisque le malus appliqué aux voitures les plus polluantes sera désormais payé à l'achat, mais aussi tous les ans. Ce malus forfaitaire de 160 euros par véhicule, quelque soit sa catégorie d'émission de CO2, devra être acquitté pour la première fois à partir de 2010.

Quels sont les véhicules et les personnes concernées ?

La taxe devra être acquittée à partir de l'année qui suit la délivrance du certificat d'immatriculation du véhicule, soit à partir de 2010 pour les véhicules acquis depuis le 1er janvier 2009. Notons que l'application de cette réforme n'étant pas rétroactive, elle ne concerne pas les véhicules acquis avant le 1er janvier 2009.

La taxe est due par toutes les personnes propriétaires ou locataires, dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou d'un contrat souscrit pour une durée d'au moins 2 ans, au 1er janvier de l'année d'imposition, de véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières pour lequel :

  • s'il a fait l'objet d'une réception communautaire, le taux d'émission de dioxyde de carbone, tel qu'indiqué sur le certificat d'immatriculation, excède la limite de :
    - 250 g de CO2 par km en 2009
    - 245 g de CO2 par km en 2010
    - 245 g de CO2 par km en 2011
    - 240 g de CO2 par km en 2012 et au-delà.
  • s'il n'a pas fait l'objet de la réception communautaire, sa puissance administrative excède 16 CV (chevaux-vapeur)

Véhicules non-concernés ou exonérés

Ne sont pas concernés par le malus annualisé :

  • tous les véhicules acquis au plus tard le 31 décembre 2008
  • tous les véhicules non classés dans la catégorie des véhicules particuliers

Sont exonérés de cette taxe annuelle :

  • les véhicules immatriculés dans le genre " Véhicules automoteurs spécialisé ” ou voiture particulière carrosserie " Handicap ”
  • les véhicules immatriculés par les personnes titulaires de la carte d'invalidité, ou une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte.
  • les sociétés soumises à la taxe sur les véhicules des sociétés.

A noter que les familles nombreuses qui bénéficient pour la détermination du montant du malus écologique applicable lors de l'achat d'un véhicule neuf, d'une diminution du taux d'émissions de dioxyde de carbone, de 20g/Km par enfant à charge, à compter du 3ème enfant et pour un véhicule de 5 places assises et plus par foyer, ne sont pas exonérées du malus annualisé.

© 2009 Net-iris

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