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Non imposition pendant cinq ans des biens situés hors de France appartenant aux personnes nouvellement domiciliées fiscalement en France

Le 23/04/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Selon l'article 885 A du Code général des impôts, dès lors que la valeur nette de leur patrimoine est supérieure à la limite de la première tranche du tarif fixé à l'article 885 U du CGI, les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France sont, quelle que soit leur nationalité, assujetties à l'impôt de solidarité sur la fortune à raison de leurs biens situés en France et hors de France. Toutefois, de nombreuses conventions fiscales conclues par la France prévoient une dérogation à la règle générale de l'imposition sur la totalité des biens français et étrangers en faveur des personnes physiques ayant la nationalité de l'autre Etat partie à la convention qui deviennent des résidents de France. Cette dérogation ne s'applique pas, en revanche, aux personnes de nationalité française.

Pour renforcer l'attractivité du territoire et encourager l'installation en France des cadres de haut niveau, qui est en elle-même génératrice d'implantations d'activités nouvelles en France, l'article 121 de la loi de modernisation de l'économie prévoit que les personnes physiques, quelle que soit leur nationalité, qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des 5 années civiles précédant celle au cours de laquelle elles établissent leur domicile fiscal en France ne sont désormais imposables qu'à raison de leurs biens situés en France, et cela jusqu'au 31 décembre de la 5ème année qui suit celle au cours de laquelle elles ont établi leur domicile fiscal en France.

Ce dispositif fiscal vient de faire l'objet d'une instruction détaillée en date du 22 avril 2009 (BOI n°7 S-5-09). Elle précise principalement la portée de cette mesure, les personnes concernées, et aborde le cas particulier des personnes de nationalité étrangère nouvellement résidentes en France. Ces dispositions s'appliquent aux personnes qui ont établi leur domicile fiscal en France à compter du 6 août 2008.

© 2009 Net-iris

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