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Incidences des derniers aménagements du dispositif de bouclier fiscal

Le 24/04/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Depuis le 1er janvier 2007, il existe un dispositif de plafonnement des impositions directes en fonction du revenu, dit bouclier fiscal, selon lequel chaque contribuable peut exercer un droit à restitution de la fraction des impôts directs payés qui excède un seuil fixé en fonction de ses revenus.

L'article 11 de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA, a apporté plusieurs modifications à ce dispositif, tels que l'abaissement du seuil de plafonnement de 60 à 50%, et la prise en compte des contributions et prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social et contributions additionnelles à ce prélèvement).

Enfin, l'article 121 de la loi de modernisation de l'économie a apporté deux aménagements au mécanisme du "bouclier fiscal", qui consistent :
- d'une part, à permettre aux contribuables qui établissent leur domicile fiscal en France au titre d'une année N de ne pas tenir compte, pour la détermination du droit à restitution acquis en N+2, des revenus réalisés en N hors de France et exonérés d'impôt sur le revenu jusqu'à la date de leur établissement en France. Elle s'applique uniquement pour la détermination du premier plafonnement après l'établissement du domicile fiscal en France.
- d'autre part, à permettre aux contribuables qui réalisent des revenus hors de France, de prendre en compte ces revenus pour la détermination du droit à restitution pour leur montant net des impositions acquittées à l'étranger. Cette mesure, d'application plus générale, permet à partir du 1er janvier 2008 de prendre en compte ces revenus, pour le calcul du plafonnement, pour leur montant net des impositions acquittées à l'étranger.

Une instruction fiscale du 23 avril 2009 (BOI n°13 A-2-09) fait le point sur ces deux aménagements du bouclier fiscal qui s'appliquent pour la détermination du droit à restitution acquis au 1er janvier 2008 relatif au plafonnement des impositions (impôt sur le revenu, contributions et prélèvements sociaux) établies au titre des revenus réalisés en 2006 et, s'agissant de l'impôt de solidarité sur la fortune et des impôts locaux, au titre de la situation constatée au 1er janvier 2007.

Rappelons par ailleurs, que le droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu de l'année N-1 n'a pas à figurer dans l'actif de la déclaration d'impôt de solidarité sur la forturne de l'année N.

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