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La CNIL est compétente pour contrôler les panneaux publicitaires numériques qui diffusent de la publicité tout en mesurant l'audience

Le 24/04/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Technologie & Communications.

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Les panneaux publicitaires de nouvelle génération ne se contentent plus seulement de diffuser de la publicité, ils sont désormais capables au moyens de capteurs, de comptabiliser les passants qui les ont regarder, voire même, de transférer aux passants des messages publicitaires sur leur téléphone mobile. Ces premiers panneaux publicitaires, sous forme d'écran de télévision, ont été installés dans la station Métro-RER Charles de Gaulle-Etoile à Paris, et ont déjà fait parler d'eux.

En effet, les distributeurs estiment que comme il n'existe aucune flux vidéo, ni d'enregistrement, le système n'entre ni dans le champ de la loi sur la vidéosurveillance, ni celui de la loi relative à la protection des données personnelles.

Pour en avoir le coeur net, les agents de la CNIL se sont rendus surplace ainsi que dans les locaux de "Majority Report" et "Métrobus", la régie publicitaire des transports parisiens, afin de contrôler leur fonctionnement. Cette investigation leur a permis de constater que ces panneaux publicitaires étaient "équipés d'un écran et d'un dispositif Bluetooth permettant l'envoi de publicité" (désactivé au jour du contrôle), un module de mesure d'audience composé de deux caméras et de circuits électroniques.

La CNIL a relevé que le dispositif consiste à déduire des images issues des caméras le nombre de personnes regardant le panneau et le temps durant lequel le visage regarde la publicité. Ensuite, ces images ne sont ni enregistrées, ni transmises à des tiers, ni même visibles par les différents prestataires. Enfin et contrairement à d'autres dispositifs, la détermination du sexe et de l'âge des personnes n'est pas effectuée.

Si en première analyse, le dispositif ne semble pas relever de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation pour la sécurité, qui traite notamment des systèmes de vidéosurveillance soumis à l'obtention d'une autorisation préfectorale préalable, il apparaît toutefois qu'il est soumis à la loi Informatique et libertés, puisque par l'intermédiaire de ces panneaux publicitaires, une nouvelle forme de traitement de données à caractère personnel peut être mis en oeuvre.

Dans un communiqué, la CNIL explique que "si seules des données statistiques sont conservées à l'issue du traitement, il n'en demeure pas moins que celui-ci est réalisé à partir d'images qui comportent des visages identifiables, qui sont des données à caractère personnel. Une comparaison peut être opérée avec les processus d'anonymisation de données personnelles, pour lesquels la Commission est compétente".

En conséquence, la CNIL estime qu'elle est compétente pour :
- apprécier la légitimité de ces dispositifs équipés de caméras effectuant un "vidéocomptage"
- examiner la pertinence des données collectées
- s'assurer du respect des droits reconnus par la loi informatique et libertés et notamment du droit à l'information des personnes.

© 2009 Net-iris

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