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Augmentation du plafond de la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME en phase d'amorçage

Le 27/04/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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La réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital d'une petite et moyenne entreprise, prévue à l'article 199 terdecies-0 A du CGI (dit réduction Madelin), a été rendue plus attractive par l'article 86 de la loi de Finances rectificative pour 2008.

En effet, les plafonds des investissements effectués depuis le 1er janvier 2009, bénéficiant de la réduction d'impôt, ont été portés respectivement de 20.000 euros à 50.000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 40.000 euros à 100.000 euros pour les contribuables mariés soumis à imposition commune. Toutefois, l'entreprise au capital duquel le contribuable souscrit doit remplir certaines conditions, à savoir :

  • ne pas être cotée en bourse
  • avoir son siège dans un pays de l'Union européenne
  • être soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun
  • exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier
  • employer moins de 50 salariés
  • avoir réalisé un chiffre d'affaires annuel ou avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros au cours de l'exercice
  • avoir été créée depuis moins de 5 ans
  • être en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion au sens des lignes directrices concernant les aides d'Etat visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les PME
  • ne pas être qualifiable d'entreprise en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté ou relever des secteurs de la construction navale, de l'industrie houillère ou de la sidérurgie.

A titre d'exemple, un couple marié domicilié fiscalement en France peut bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25% des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital d'une ou plusieurs sociétés répondant à ces critères, ce qui représente une réduction d'impôt sur le revenu de 25.000 euros en cas de versement d'une somme de 100.000 euros.

© 2009 Net-iris

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