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Précisions à propos de la réduction d'impôt au titre des investissement locatifs réalisés dans des résidences hôtelières à vocation sociale

Le 28/04/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Afin d'inciter les particuliers à investir dans les logements à vocation sociale et ainsi développer cette offre de logements en direction notamment des personnes en difficulté, l'article 73 de la loi portant engagement national pour le logement de juillet 2006, a créé, à l'article L631-11 du Code de la construction et de l'habitation, les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS).

Par la suite, l'article 71 de la loi de Finances rectificative pour 2006 a institué une réduction d'impôt, codifiée à l'article 199 decies I du Code général des impôts, au profit des personnes physiques qui, entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010, réalisent certains investissements locatifs dans lesdites résidences. Ces investissements doivent consister en l'acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement, ou d'un logement à rénover, que le propriétaire s'engage à louer nu pendant au moins 9 ans à l'exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale.

Le taux de la réduction d'impôt est égal à 25% du prix de revient des logements, dans la limite d'un plafond fixé à 50.000 euros pour une personne seule (célibataire, veuve ou divorcée) et à 100.000 euros pour un couple soumis à imposition commune (personnes mariées ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité).

La réduction d'impôt est étalée sur 6 années au maximum et il ne peut être pratiqué qu'une réduction d'impôt à la fois. Un même contribuable ne peut bénéficier à la fois de cette réduction d'impôt et de celles, prévues aux articles 199 decies E à 199 decies G du CGI, en faveur des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme.

Deux décrets de 2007 ont précisé, d'une part, les conditions et les modalités d'agrément des résidences hôtelières à vocation sociale et des exploitants de ces résidences, et d'autre part, les obligations incombant aux investisseurs.

Une instruction fiscale du 24 avril 2009 (BOI n°5 B-14-09) propose de faire le point sur ces dispositions, sachant qu'elles s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2010.

© 2009 Net-iris

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