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Les obligations déclaratives dans le cadre du dispositif ISF-PME doivent être satisfaites dans les 3 mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration d'ISF

Le 06/05/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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La loi TEPA d'août 2007 a institué un dispositif de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur de l'investissement dans des petites et moyennes entreprises (PME) au sens communautaire, afin de permettre le développement de ces structures. Les redevables de l'ISF qui le souhaitent peuvent ainsi imputer sur leur cotisation, dans la limite annuelle globale de 50.000 euros :
- 75% du montant des versements effectués au titre de la souscription directe ou indirecte au capital de PME au sens communautaire ou de la souscription de titres participatifs de sociétés coopératives de production (SCOP), dans la limite annuelle de 50.000 euros
- 50 % du montant des versements effectués au titre de la souscription de parts de fonds d'investissement de proximité, dans la limite annuelle de 20.000 euros.

Une instruction du 11 avril 2008 (BOI n°7 S-3-08), a permis que les obligations déclaratives à la charge des redevables, des sociétés et des opérateurs pour le bénéfice de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885-0 V bis du CGI puissent, pour la première année d'application du dispositif (ISF dû au titre de l'année 2008), être satisfaites dans les 3 mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration d'ISF.

Un rescrit du 5 ami 2009 (n°2009/30) vient de préciser que pour faciliter la collecte des fonds auprès des souscripteurs, cette mesure de tolérance est reconduite en 2009.
Par suite, pour l'ISF dû au titre de l'année 2009, il sera admis que les obligations déclaratives à la charge des redevables, des sociétés et des opérateurs au titre du dispositif "ISF-PME" puissent être satisfaites, pour la généralité des contribuables, au plus tard le 15 septembre 2009.

© 2009 Net-iris

   

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