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Aménagement des règles de déontologie et pratique de l'avocat en matière de ventes judiciaires et d'activité de fiduciaire

Le 12/05/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

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Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Ventes judiciaires
  3. Activité fiduciaire

Introduction

Le ministère de la Justice vient de valider une décision en date du 24 avril 2009 portant réforme du règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN), concernant l'activité de fiduciaire prévue par l'article 27 de l'ordonnance du 30 janvier 2009, codifiée aux articles 2015 à 2030 du Code civil, mais aussi concernant les ventes judiciaires.

Ventes judiciaires

La décision du CNB réforme tout d'abord les dispositions de l'article 12 du RIN relatif à la déontologie et la pratique de l'avocat en matière de ventes judiciaires, et unifie les clauses types des cahiers des conditions de vente (saisie immobilière) et cahiers des charges et conditions de vente (licitation).

Le texte dispose que l'avocat amené à rédiger un cahier des conditions de vente (saisie immobilière) ou un cahier des charges et conditions de vente (licitation), ou en matière de liquidation judiciaire, en vue de son dépôt au greffe, doit utiliser les clauses types ci-après annexées portant dispositions générales pour ces actes, sous réserve d'une modification qui serait nécessitée par une particularité tenant à la nature de l'affaire, le statut des parties, ou la situation des biens.

Concernant les enchères, l'avocat doit s'assurer de l'identité de son client, de sa situation juridique et, s'il s'agit d'une personne morale, de la réalité de son existence, de l'étendue de son objet social et des pouvoirs de son représentant. Il ne peut porter d'enchères pour des personnes qui sont en conflit d'intérêts. L'avocat ne peut notamment porter d'enchères pour un même bien pour le compte de plusieurs mandants.
Lorsqu'un avocat s'est rendu adjudicataire pour le compte d'une personne, il ne peut accepter de former une surenchère au nom d'une autre personne sur cette adjudication, à défaut d'accord écrit de l'adjudicataire initial.
En cas d'adjudication d'un lot en copropriété, il appartient à l'avocat poursuivant de le notifier au syndic de copropriété.

Activité fiduciaire

La fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires. L'ordonnance (n°2009-112) du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie a adapté les règles applicables aux avocats notamment en matière de secret professionnel, afin qu'ils puissent avoir la qualité de fiduciaire.

Le CNB a donc tiré les conséquences de l'entrée en vigueur de l'ordonnance afin que les avocats puissent constituer une fiducie à titre de garantie ou à des fins de gestion. Le nouvel article 6.2.1 du R.I.N. encadre ainsi au plan déontologique cette nouvelle activité de fiduciaire afin de la rendre compatible avec les principes essentiels de la profession d'avocat.

Selon la décision publiée au journal officiel, l'avocat fiduciaire demeure, dans l'exercice de cette activité, soumis aux devoirs de son serment et aux principes essentiels de sa profession ainsi que, plus généralement, à l'ensemble des dispositions du présent règlement intérieur national.
Dans le cadre de sa mission fiduciaire, l'avocat ne peut exercer une activité incompatible avec sa profession.

L'avocat qui entend exercer l'activité de fiduciaire doit souscrire à titre individuel une assurance spéciale pour garantir tant sa responsabilité civile professionnelle que la restitution des fonds, effets, titres et valeurs concernés. Il en fait alors la déclaration à l'ordre par lettre adressée au bâtonnier en justifiant de la souscription de l'assurance spéciale. Le bâtonnier accuse réception de cette déclaration sans délai.
L'avocat justifie chaque année au bâtonnier du maintien des garanties d'assurance.

Dans toute correspondance, quel qu'en soit le support, qu'il établit dans le strict cadre de sa mission de fiducie, l'avocat doit indiquer expressément sa qualité de fiduciaire. Il doit par ailleurs attirer l'attention du destinataire sur le caractère non confidentiel, à l'égard des organes de contrôle de la fiducie, des correspondances échangées avec lui au titre de cette mission.
Une correspondance dépourvue de la mention "officielle", adressée à l'avocat fiduciaire par un confrère non avisé de cette qualité, demeure confidentielle et couverte par le secret professionnel.

L'avocat exerçant une activité de fiducie reste soumis à son secret professionnel, mais doit prendre toutes dispositions permettant aux autorités judiciaires, administratives et ordinales d'effectuer les contrôles et vérifications prévus par la loi et les règlements en ce domaine sans qu'il soit porté atteinte au secret professionnel et à la confidentialité des correspondances attachés aux autres activités de son cabinet et à ceux qui y exercent.
Il doit notamment utiliser un papier à lettres distinct et veiller à une identification claire et spécifique des dossiers de fiducie, lesquels doivent faire l'objet d'un rangement et d'un archivage séparés des autres dossiers. De même, tous les supports informatiques utilisés dans l'exercice de l'activité de fiducie doivent être consacrés exclusivement à cette activité et identifiés distinctement.

L'avocat doit vérifier l'identité des parties contractantes et des bénéficiaires effectifs de l'opération. Il les informe des dispositions des articles 6.2.1.1 et suivants du RIN.

Les conflits d'intérêts s'apprécient par rapport au constituant et au(x) bénéficiaire(s). L'avocat désigné par le constituant en qualité de tiers, au sens de l'article 2017 du code civil, ne peut appartenir à la même structure d'exercice que celle à laquelle appartient l'avocat fiduciaire.

Dans le contrat de fiducie, la rémunération de l'avocat doit être distinguée de celle des autres intervenants.

Les activités de l'avocat fiduciaire doivent faire l'objet d'une comptabilité distincte de ses comptes professionnels et personnels et de son sous-compte Carpa. L'activité fiduciaire peut faire l'objet d'un contrôle de comptabilité. Chaque fiducie fait l'objet d'un compte identifié et clairement séparé dans la comptabilité tenue par l'avocat.

L'avocat s'oblige enfin à suivre une formation spécifique dans les matières liées à l'exécution de ses missions fiduciaires.

© 2009 Net-iris

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