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Contenu détaillé de la loi portant simplification et clarification du droit et allègement des procédures

Le 13/05/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Introduction

La loi (n°2009-526) du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a été publiée au journal officiel. Issue d'une proposition de loi du député Warsmann, ce texte avait été élaboré - grâce aux contributions des citoyens et aux travaux menés au sein de la Commission des lois - dans le but de proposer des mesures de simplification utiles, de clarification du droit pertinentes et d'allègement des procédures.
Les réformes sont rassemblées autour de quatre idées : les citoyens et usagers des administrations, les entreprises et des professionnels, les collectivités territoriales et les services publics, et enfin en matière de droit pénal et de procédure pénale.
Voici, article par article, le contenu de la loi et les réformes qu'elle implique. Notons que les articles 138 et suivants sont consacrés à la ratification d'ordonnance.

Mesures de simplification en faveur des citoyens et des usagers des administrations

  • aménagement des effets d'un partenariat étranger en France (article 1er)
  • extension de la faculté de s'inscrire en cours d'année sur les listes électorales à toute personne ayant changé de domicile pour motif professionnel (article 2)
  • restitution automatique de la consignation en cas de succès de la contestation d'une amende (article 3)
  • la simplification de la déclaration des décès survenus dans les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées (article 4)
  • réforme des modalités de la renonciation à une succession (article 5)
  • simplification de la vente des biens en indivision (article 6)
  • assouplissement des conditions de surélévation des immeubles (articles 7 et 8)
  • reconstruction de bâtiments détruits en surdensité (article 9)
  • modernisation terminologique du code civil (article 10)
  • mesures de coordination avec la réforme des règles de prescription en matière civile (article 11)
  • simplification des conditions d'enregistrement des déclarations de nationalité française (article 12)
  • extension des attributions du JAF aux mesures de tutelle concernant les mineurs (article 13)
  • extension des compétences du JAF et simplification des règles de partage des intérêts patrimoniaux des époux après le prononcé du divorce (article 14)
  • renforcement de la professionnalisation des juges de la Cour nationale du droit d'asile (article 15)
  • simplification des procédures de délivrance du permis de chasser et des autorisations de chasser accompagné (article 16)
  • désignation dans chaque cour d'appel d'un tribunal de grande instance spécialisé en matière d'adoption internationale (article 17)
  • regroupement des tribunaux des pensions (article 18)
  • communication de documents comptables aux agents des services de l'Etat chargés de la réalisation d'études économiques ainsi qu'aux chercheurs (article 19)
  • déclenchement d'office du solde bancaire insaisissable (article 20)
  • charge de la preuve de l'obligation d'information du professionnel (article 21)
  • information du consommateur par le professionnel sur la disponibilité des pièces indispensables à l'utilisation du bien (article 22)
  • exclusion des entreprises commissionnaires de transport et des déménageurs du bénéfice des dispositions de la loi d'orientation des transports intérieurs (article 23)
  • aménagement des règles de compétence des juridictions civiles en matière de litiges de consommation (article 24)
  • rétablissement des articles 8 et 9 de la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire (article 25)

Mesures de simplification en faveur des entreprises et des professionnels

  • dématérialisation du bulletin de paie avec accord du salarié (article 26)
  • suppression de l'obligation de transmission à l'inspection du travail du rapport économique réalisé par les entreprises de plus de 50 salariés (article 27)
  • correction d'une erreur matérielle dans le Code du travail (articles 28 - 37 - 39 - 41)
  • maintien en fonction du président et du vice-président des conseils de prud'hommes jusqu'à l'installation de leurs successeurs (article 29)
  • retour des affaires transférées au conseil de prud'hommes compétent pour en connaître (article 30)
  • transfert dans la partie législative du code du travail des conditions de demande de remboursement à l'employeur des salaires de ses employés membres d'un conseil de prud'hommes (article 31)
  • assistance d'un expert-comptable au Comité d'entreprise des sociétés non commerciales (article 32)
  • application de la IVe partie du Code du travail à toutes les entreprises de transport (article 33)
  • amélioration du régime de protection des stagiaires en entreprise (article 34)
  • modification du plan du code du travail (article 35)
  • application des dispositions relatives à la protection contre les rayonnements ionisants aux salariés, aux travailleurs indépendants et aux employeurs (article 36)
  • suppression d'une redondance dans le Code du travail (article 38)
  • sanction en cas de violation de l'interdiction de placer un enfant sous la conduite de vagabonds ou de personnes sans moyen de subsistance (article 40)
  • prolongement jusqu'aux prochaines élections professionnelles de la possibilité d'approuver par un vote un accord d'entreprise conclu par un délégué syndical (article 42)
  • échelonnement dans le temps de l'entrée en vigueur de certaines obligations relatives aux comptes des organisations syndicales et professionnelles (article 43)
  • insaisissabilité de la majoration spéciale pour tierce personne prévue par le Code des pensions (article 44)
  • financement de la retraite complémentaire des illustrateurs (article 45)
  • missions et incompatibilités des commissaires aux comptes et contrôle de la légalité de la fusion conduisant à la création d'une société européenne (article 46)
  • clarification de dispositions relatives à l'urbanisme commercial (article 47)
  • création d'un guichet unique pour l'accès aux informations sur les réseaux d'énergie (article 48)
  • habilitation législative pour clarifier le régime du transport par canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques (article 49)
  • contrôle des équipements sous pression implantés sur des installations nucléaires de base (article 50)
  • simplification de certaines déclarations de salaire pour les employeurs agricoles et pour ceux du spectacle vivant ainsi que des procédures de versement d'aides aux exploitants agricoles et suppression des comités départementaux des prestations sociales agricoles (article 51)
  • suppression de la disposition autorisant les médecins et sages-femmes étrangers ayant commencé à pratiquer avant 1945 à exercer leur activité (article 52)
  • extension du dispositif de reconnaissance du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur (article 53)
  • simplification de la définition du "salon professionnel" (article 54)
  • modification rédactionnelle dans le Code du travail (article 55)
  • généralisation de la possibilité de désignation d'experts par le procureur de la République pour les expertises contradictoires en matière de consommation (article 56)
  • suppression de la délivrance d'un double agrément pour l'exercice de la profession de commissionnaire en douane (article 57)
  • abrogation des dispositions caduques du code des douanes relatives aux entrepôts douaniers (article 58)
  • modification des dispositions du code des douanes relatives à la durée de séjour des marchandises stockées en entrepôt (article 59)
  • harmonisation des délais de recours juridictionnel contre une décision de l'administration refusant le remboursement des droits et taxes (article 60)
  • modernisation de la procédure de conciliation et d'expertise douanière (article 61)
  • allégements de procédures en matière agricole (article 62)
  • clarification en matière d'identification de l'origine et de la qualité (article 63)
  • adaptation du droit français au règlement (n°479/2008) du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole (article 64)
  • prorogation du classement des crus des vins à appellation d'origine contrôlée "Saint-Emilion grand cru" (article 65)
  • certification de conformité environnementale et écocertification en matière forestière (article 66)
  • simplification de la procédure de modification des autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires (article 67)
  • habilitation législative pour modifier par ordonnance les textes législatifs relatifs aux missions exercées initialement par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique (article 68)
  • habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance les parties législatives du Code rural et du Code forestier (article 69)
  • aménagement des règles relatives au déplacement d'un débit de tabac sur le territoire d'une même commune (article 70)
  • arbitrage du bâtonnier pour les litiges nés de contrats de collaboration et pour les différends entre avocats (article 71)
  • arbitrage du bâtonnier pour les différends entre avocats (article 72)
  • composition du Conseil national des barreaux (article 73)
  • mise en oeuvre du "titre emploi-service entreprise" (article 74)
  • arbitrage de l'ACOSS, opposabilité des décisions des URSSAF, définition de la notion d'abus de droit en matière sociale et responsabilité subsidiaire et solidaire au sein d'un groupe pour le paiement des cotisations et majorations dues en cas de travail dissimulé (article 75)
  • précision de la notion de conjoint du gérant de SARL ou de sociétés d'exercice libéral et affiliation au régime général des présidents et dirigeants de sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées ainsi que des présidents des sociétés coopératives de banques (article 76)
  • possibilité pour les débitants de tabac d'exercer leur profession sous la forme d'une société en nom collectif (article 77)
  • habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance les parties législatives du Code rural, du Code de la sécurité sociale et du Code du travail afin de tenir compte de la fusion des services de l'inspection du travail (article 78)

Mesures de simplification concernant les collectivités territoriales et les services publics

  • simplification des règles relatives aux annonces judiciaires et légales à Saint-Barthélemy (article 79)
  • suppression de dépôts de rapports devant le Parlement (article 80)
  • simplification des modalités de remplacement d'un conseiller général élu parlementaire (article 81)
  • simplification des règles relatives aux actions en justice exercées par les présidents de conseil général ou régional (article 82)
  • extension des compétences susceptibles d'être déléguées par le conseil général ou par le conseil régional à son président (article 83)
  • interdiction pour une association recevant une subvention d'une collectivité territoriale de la reverser à une autre association, sauf autorisation expresse (article 84)
  • procédure d'élaboration des règles relatives aux équipements de police municipale (article 85)
  • simplification des modalités de décision des collectivités territoriales (article 86)
  • habilitation du gouvernement à modifier par ordonnance la partie législative du Code général des collectivités territoriales (article 87)
  • habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes (article 88)
  • correction d'une erreur rédactionnelle en matière de législation funéraire (article 89)
  • simplification et clarification de règles de compétence juridictionnelle pour les contentieux en matière de protection sociale (article 90)
  • suppression de dispositions obsolètes en matière de sécurité sociale (article 91)
  • habilitation du Gouvernement à adopter par ordonnance le Code des transports, le Code minier et le Code de l'énergie et à modifier le Code de l'environnement (article 92)
  • habilitation législative pour créer un nouvel établissement public administratif en regroupant le centre national de la propriété forestière et les centres régionaux de la propriété forestière (article 93)
  • réduction du nombre de commissions administratives (article 94)
  • création d'une procédure de saisie de créance simplifiée pour le recouvrement des créances domaniales et des produits divers de l'Etat (article 95)
  • simplification des dispositions applicables aux actes des comptables des collectivités territoriales (article 96)
  • clarification et simplification de dispositions applicables aux collectivités territoriales (article 97)
  • clarification des compétences des commissions communales et intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées (article 98)
  • réforme de la procédure d'adoption des plans de dégagement et correction d'un oubli de coordination (article 99)
  • possibilité ouverte aux collectivités locales de déléguer à leur organe exécutif les décisions relatives à l'exécution des diagnostics d'archéologie préventive (article 100)
  • possibilité pour le maire de soumettre au paiement d'un droit l'accès des personnes à certaines voies du territoire de la commune (article 101)
  • création d'une procédure simplifiée pour apporter des amendements mineurs aux directives territoriales d'aménagement (article 102)
  • centralisation du contentieux du recouvrement des contraventions commises au détriment des services publics de transport ferroviaires et de personnes (article 103)
  • possibilité pour la CNIL de rendre publics ses avis sur des projets de loi à la demande du président d'une commission permanente du Parlement (article 104)
  • assouplissement de la procédure de labellisation par la CNIL (article 105)
  • possibilité pour la CNIL de déléguer à son président la compétence pour autoriser les transferts de fichiers en dehors de l'Union européenne (article 106)
  • obligation pour les intermédiaires en douane de mentionner sur leurs factures la date de paiement des droits et taxes (article 107)
  • correction des références obsolètes dans le code général des impôts (article 108)
  • clarification du fondement juridique du droit d'accès aux informations cadastrales et création d'un droit de communication de ces informations par voie électronique (article 109)
  • autorisation de la création de bases de données numériques parcellaires et de la diffusion des informations contenues dans ces bases de données (article 110)
  • simplification des conditions de validité des donations et legs consentis au profit des établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux ou des établissements d'utilité publique (article 111)
  • amélioration des dispositions relatives à l'indemnisation des accidents médicaux (article 112)
  • simplification et modernisation des règles de financement des abattoirs publics (article 113)
  • simplification des règles applicables aux installations classées et adaptation de ces règles à la réalité des risques encourus (article 114)
  • mesures de simplification dans le secteur de l'aviation marchande (article 115)
  • amélioration de la qualité de la législation dans les domaines de la protection de l'enfance et de la protection juridique des majeurs (article 116)
  • corrections d'erreurs de références en droit de l'urbanisme (article 117)
  • prise en compte du nouveau mode de recensement de la population dans la fixation du montant maximal des indemnités des maires (article 118)
  • assouplissement des règles relatives aux polices municipales intercommunales (article 119)
  • habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance les actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité (article 120)
  • modifications de coordination liées à des ratifications d'ordonnance (article 121)

Dispositions de clarification du droit en matière pénale

  • clarification des règles relatives à la récidive (article 122)
  • suppression des régimes dérogatoires de récidive des infractions pénales (article 123)
  • clarification des règles relatives à la responsabilité pénale des personnes morales (article 124)
  • clarification des règles relatives à la responsabilité pénale des personnes morales dans 25 codes (article 125)
  • possibilité, pour les personnes appelées à témoigner dans une procédure pénale en raison de leur profession, de déclarer leur adresse professionnelle (article 126)
  • clarification des pouvoirs des enquêteurs dans le cadre des enquêtes en recherche des causes de la mort ou de blessures graves d'origine inconnue ou suspecte (article 127)
  • contentieux relatif aux habilitations délivrées par le procureur général aux officiers de police judiciaire (article 128)
  • amélioration de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (article 129)
  • réforme des dispositifs relatifs à l'exécution du mandat d'arrêt européen et des décisions d'extradition (article 130)
  • recours à la signature numérique ou électronique en matière pénale (article 131)
  • clarification des dispositions relatives aux citations et significations en matière pénale (article 132)
  • simplifications, coordinations, mises en cohérence et harmonisations en matière pénale (article 133)
  • précisions et coordinations en matière pénale (article 134)
  • possibilité pour les associations de maires d'exercer les droits reconnus à la partie civile en cas de diffamations à l'encontre d'un élu municipal (article 135)
  • report au 1er janvier 2011 de l'entrée en vigueur de la collégialité de l'instruction (article 136).

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