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Publication du décret fixant les caractéristiques du dispositif CAP+

Le 13/05/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.

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L'assurance crédit couvrant les entreprises contre le risque de défaillance des clients auxquels elles accordent des délais de paiement, est indispensable. Pourtant, le contexte économique a conduit certains assureurs à refuser de prendre en charge 100% des risques. Aussi, dès l'automne dernier, Christine Lagarde, la ministre de l'Economie, et le Premier ministre, François Fillon, avaient annoncé que l'Etat allait accorder un "complément de garantie" afin d'atteindre une couverture totale du risque.

Le décret (n°2009-527) du 12 mai 2009 portant modalités d'application de l'article 21 de la loi de Finances rectificative pour 2009 instituant le Fonds de sécurisation du crédit interentreprises, et pris en application du Plan de relance de l'économie, vient d'être publié au journal officiel. Il présente les caractéristiques de ce dispositif qui permet la couverture, grâce à une garantie publique, de risques considérés comme "non-assurables" dans le contexte économique actuel.

Il s'agit d'un double dispositif public destiné à couvrir l'ensemble des risques. Il se décline en deux niveaux :
- la garantie "CAP" permet d'éviter une réduction trop brutale des couvertures pour les entreprises assurables par le marché, grâce à un partage des risques des assureurs-crédit avec l'Etat
- la garantie "CAP+" prend le relais pour les entreprises en situation de risque intermédiaire, devenues non assurables, avec une prise en charge du risque par l'Etat via la caisse centrale de réassurance. Celle-ci a été dotée pour ce faire de 200 millions d'euros de crédits votés lors de la dernière loi de Finances rectificative : 5 milliards d'euros de risque pourront ainsi être couverts d'ici le 31 décembre 2009.
Cap+ vient donc en complément du dispositif CAP, mis en place depuis le début de l'année sur les risques assurables.

"Grâce à ce fonds, les entreprises qui ont été décotées du fait de la crise retrouveront une couverture d'assurance-crédit leur donnant accès au crédit interentreprises", assure Matignon.

"Le dispositif sera commercialisé par les assureurs-crédit de sorte que les entreprises conserveront leurs interlocuteurs habituels", peut-on lire dans un communiqué du Premier ministre. En effet, le Premier ministre a réuni le 12 mai dernier les principaux acteurs de l'assurance-crédit et les représentants des entreprises, afin d'obtenir de leurs parts, les engagements suivants :

  • diffusion de CAP et CAP+ :
    les assureurs-crédit se sont engagés à proposer systématiquement le CAP en cas de diminution d'encours garanti, et le CAP+ en cas de retrait ou de refus de garantie pour les clients éligibles. Les fédérations professionnelles représentant les entreprises s'engagent à promouvoir activement le CAP et le CAP+, en donnant des informations adéquates à leurs adhérents.
  • application d'une approche individuelle et d'un large recours à la médiation :
    Les assureurs-crédit se sont engagés à continuer à procéder à un examen individuel de la situation des entreprises et non sur une base sectorielle. Ils porteront une attention particulière aux petits comptes et aux entreprises exportatrices. Ils se sont également engagés à renforcer leur collaboration sur le terrain avec la médiation du crédit.
  • motivation des réductions ou des annulations de garantie :
    Les assureurs-crédit s'engagent à motiver les réductions ou les coupures de garanties vis-à-vis de leurs assurés.
  • garantie de transparence et d'information des entreprises clientes des assurés :
    Les assureurs-crédit mettront gratuitement à disposition des entreprises clientes de leurs assurés qui en ont fait la demande la notation et l'encours global garanti dont elles font l'objet auprès de chacun d'eux. L'information pourra le cas échéant être effectuée par une plate-forme électronique tenue par l'assureur crédit.
    En cas de difficultés relatives aux couvertures d'assurance crédit dues à un manque d'information de la part de l'assureur-crédit, les fédérations professionnelles représentant les entreprises s'engagent à faire leurs meilleurs efforts auprès de leurs adhérents pour qu'ils transmettent ces informations.
  • respect d'un préavis d'un mois :
    Les assureurs-crédit s'engagent, en 2009, à ce que, sauf cas exceptionnels, les réductions et annulations de garantie ne soient effectives que dans un délai d'un mois après l'information des assurés crédit ou des entreprises clientes de ces assurés.

© 2009 Net-iris

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