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Le Parlement adopte définitivement le projet de loi Hadopi

Le 13/05/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Droit de l'internet.

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Le débat au Parlement sur le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet est enfin clos. Il devrait toutefois se prolonger en dehors du Sénat et de l'Assemblée nationale, tant les critiques restent soutenues sur ce texte. En effet, beaucoup jugent les mesures inapplicables, voire même pour certaines, non-conformes au droit communautaire.

Ce projet de loi a été largement amendé par les députés et les sénateurs, ce qui a nécessité la constitution d'une commission mixte paritaire. En principe, il constitue un équilibre entre, d'une part, le droit de propriété et le droit moral des créateurs, et d'autre part, la protection de la vie privée des internautes.

Le texte porte notamment création d'une nouvelle Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet, chargée de veiller à la prévention et, éventuellement, à la sanction du piratage des oeuvres.
Afin de lutter contre le téléchargement illicite sur internet, le projet de loi met en place un dispositif dit de "riposte graduée", très critiqué notamment par les associations de défense des droits des consommateurs.
En outre, il impose de nouvelles obligations aux fournisseurs d'accès internet et tend à améliorer la procédure judiciaire pour violation des droits d'auteur.
La Rédaction commentera séparément, dans les jours à venir, ces principales mesures.

© 2009 Net-iris

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