Actualité juridique

Publication du décret Cassiopée et de l'avis de la CNIL

Le 13/05/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Le décret (n°2009-528) du 11 mai 2009, vient de créer Cassiopée - un traitement automatisé des données des procédures judiciaires.
Ce texte a pour objet d'autoriser le ministère de la justice à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Cassiopée, comprenant l'application dite "bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires”.

Ce traitement a pour objet l'enregistrement d'informations et de données à caractère personnel relatives aux procédures judiciaires au sein des tribunaux de grande instance, afin de faciliter la gestion et le suivi de ces procédures par les magistrats, les greffiers et les personnes habilitées qui en ont la charge, de faciliter la connaissance réciproque des procédures entre ces juridictions et d'améliorer ainsi l'harmonisation, la qualité et le délai du traitement des procédures, ainsi que, dans les affaires pénales, l'information des victimes.
Les procédures judiciaires concernées sont les procédures pénales, les procédures d'assistance éducative et les procédures civiles et commerciales enregistrées par les parquets.
Le traitement a également pour objet, avec les mêmes finalités, les procédures autres que pénales relevant du juge des libertés et de la détention.
Il peut enfin avoir pour objet l'exploitation des informations recueillies à des fins de recherches statistiques.

Selon le ministère de la Justice, la mise en oeuvre de Cassiopée "devrait permettre de mieux assurer la maîtrise de la totalité du processus pénal incluant l'assistance éducative des mineurs, ainsi que l'enregistrement de procédures civiles et commerciales des parquets".

Cassiopée permet notamment d'assurer la gestion des audiences, l'élaboration des décisions des juridictions de jugement et des pièces associés, la gestion des voies de recours et des recours en grâce, la gestion des requêtes, la gestion des scellés et des objets de gardiennage, la gestion de l'exécution des peines, la gestion des agendas, les systèmes d'alertes/ relances, le système d'édition des documents, l'archivage électronique, les recherches/consultations intra et inter-juridictions.
Il se substitue à l'ensemble des applications pénales utilisées jusque là par les TGI et les développements locaux (type INSTRU).

Bref, il s'agit d'un dispositif ambitieux qui s'inscrit "dans un contexte marqué par de profondes mutations "au sein du Ministère de la Justice, dans le but d'améliorer le rendu et l'exécution des décisions de justice.

Soulignant que le décret a été publié au journal officiel sans son avis "contrairement à ce que prévoit l'article 26 de la loi" et alors même que la "Commission avait été saisie sur ce fondement", la CNIL a décidé de mettre elle-même en ligne sa délibération 26 mars 2009. Cet avis a été donné suite à la saisine du Ministère de la Justice le 20 janvier dernier.

© 2009 Net-iris

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