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Les missions de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet

Le 15/05/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Sécurité & Protection.

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La Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet, devrait être selon le nouvel article L331-12 du Code de la propriété intellectuelle, une Autorité publique indépendante chargée de veiller à la prévention et, éventuellement, à la sanction du piratage des oeuvres.
L'article 5 du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, dite Hadopi, précisent successivement les compétences, la composition et l'organisation de cette Autorité, mais aussi ses missions. Bien que le texte soit examiné par le Conseil constitutionnel avant d'être publié au journal officiel, une saisine ayant été formée, on peut néanmoins retenir les points suivants sur la réforme.

Les missions de la Haute autorité

La Haute Autorité assure :

  • une mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite des oeuvres et des objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne
  • une mission de protection de ces oeuvres et objets à l'égard des atteintes à ces droits commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne
  • une mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des oeuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin.

Pour accomplir sa mission, elle disposera d'une Commission de protection des droits et d'agents publics assermentés, lesquels seront habilités par le président de la Haute Autorité dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. Ce sont les membres de la Commission de protection des droits et les agents assermentés qui procéderont à l'examen des faits illicites relevés et constateront la matérialité des manquements.

Ils pourront, pour les nécessités de la procédure, obtenir tous documents - quel qu'en soit le support, y compris les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques - et obtenir de ces derniers l'identité, l'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques de l'abonné dont l'accès à des services de communication au public en ligne a été utilisé à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'oeuvres ou d'objets protégés sans l'autorisation des titulaires des droits lorsqu'elle est requise.

Conditions d'exercice de sa mission de protection des oeuvres

La Commission de protection des droits agit sur saisine d'agents assermentés et agréés qui sont désignés par :
- les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués
- les sociétés de perception et de répartition des droits
- le Centre national de la cinématographie.
Elle peut également agir sur la base d'informations qui lui sont transmises par le procureur de la République. Mais dans tous les cas, elle ne peut être saisie de faits remontant à plus de 6 mois.

© 2009 Net-iris

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