Actualité juridique

Entrée en vigueur dès juillet de l'accord permettant de garantir la couverture maladie temporaire des salariés licenciés

Le 19/05/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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En janvier 2008 les organisations patronales et salariales avaient trouvé un accord sur la modernisation du marché du travail, ce qui a donné lieu à l'élaboration, puis à l'adoption de la loi de modernisation du marché du travail. L'article 14 de cet accord prévoyait, afin de garantir le maintien de l'accès à certains droits liés au contrat travail, en cas de rupture de celui-ci, que les intéressés garderaient le bénéfice des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance appliquées dans leur ancienne entreprise pendant leur période de chômage et pour une durée maximum égale à 1/3 de la durée de leur droit à indemnisation, sans pouvoir être inférieure à 3 mois. Le financement du maintien de ces garanties devait être assuré conjointement par l'ancien employeur et l'ancien salarié dans les mêmes proportions qu'avant ou par un système de mutualisation défini par accord collectif.

Un avenant à l'article 14 a récemment organisé les conditions dans lesquelles s'organise le maintien de la couverture maladie complémentaire financée par l'entreprise, pendant les premiers mois de l'arrêt de travail. Il entrera en vigueur le 1er juillet prochain, vient d'indiquer LeFigaro.

Ce texte prévoit que "tous les chômeurs indemnisés, y compris une grande partie de ceux qui étaient salariés en contrat court (CDD et intérimaires), pourront bénéficier du maintien des garanties complémentaires santé et prévoyance", a déclaré Benoît Roger-Vasselin, chef de file de la délégation patronale du Medef.

Quels sont les salariés qui en bénéficieront ?

Il s'agit :

  • des anciens salariés, quelle que soit la forme de leur contrat de travail, pour qui la rupture du contrat ouvre droit à une prise en charge par l'assurance chômage : fin de CDD ou de la mission d'intérim, salarié licencié (sauf faute lourde), salarié ayant signé une rupture conventionnelle, salarié ayant démissionné dans certains cas prévus par l'assurance chômage.
  • dès lors qu'ils étaient couverts par un contrat d'entreprise (concrètement, il s'agit que des plus grandes entreprises, car beaucoup de PME n'offrent pas de mutuelle d'entreprise).

Pour quelle durée et qui finance le dispositif ?

Le maintien des garanties offertes par les complémentaires santé et prévoyance de l'ancien employeur sera réalisé pour une durée égale à la durée du dernier contrat de travail, de sorte qu'un salarié qui aura travaillé un mois et qui remplit les conditions pour toucher le chômage, gardera sa mutuelle santé et sa complémentaire prévoyance pendant un mois. Et ainsi de suite dans la limite maximale de 9 mois.

Dès lors que le salarié n'est plus éligible au chômage ou retrouve un emploi, la couverture s'arrête.

Le financement du maintien des garanties doit être assuré conjointement par l'ancien employeur et l'ancien salarié dans les mêmes proportions qu'antérieurement.

© 2009 Net-iris

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