Actualité juridique

Mise à jour des contenus en CO2 des réseaux de chaleur et de froid

Le 26/08/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Nouvelles valeurs à retenir pour l'évaluation du contenu CO2 des réseaux de chaleur et de froid pour l'établissement du diagnostic de performance énergétique.

En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. L'ensemble des documents techniques exigés lorsque sont conclues des locations et des ventes de biens immobiliers, est regroupé dans le dossier de diagnostic technique.

Un arrêté du 15 septembre 2006, modifié par l'arrêté du 8 février 2012, a listé les éléments devant être compris dans le diagnostic, lesquels varient suivant qu'il s'agisse de la vente :

  • de maisons individuelles comportant au plus deux logements, dans lesquelles de l'énergie est utilisée pour réguler la température intérieure ;
  • de bâtiments collectifs à usage principal d'habitation pour lesquels le propriétaire du bien mis en vente n'est pas propriétaire de l'ensemble du bâtiment ou effectue une mise en copropriété ;
  • de bâtiments collectifs à usage principal d'habitation proposés globalement à la vente ;
  • de bâtiments ou parties de bâtiment à usage principal autres que d'habitation pour lesquels le propriétaire du bien mis en vente n'est pas propriétaire de l'ensemble du bâtiment ou effectue une mise en copropriété ;
  • les bâtiments à usage principal non résidentiel proposés globalement à la vente.

Un arrêté du 11 juillet 2013 vient de modifier en fonction de la localisation de l'habitation, la valeur à retenir pour l'évaluation du contenu CO2 des réseaux de chaleur et de froid, pour lesquels la dispersion du contenu CO2 est importante. Le tableau actualisé, remplace ce qui constituait l'annexe 7 de l'arrêté du 15 septembre 2006.

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