Actualité juridique

Identification, mesure, gestion et contrôle du risque de liquidité par les établissements bancaires

Le 20/05/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.

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L'article 156 de la loi du 4 août 2008, dite loi de modernisation de l'économie, a rappelé aux établissements de crédit qu'ils étaient tenus de respecter des normes de gestion destinées à garantir leurs liquidités et leur solvabilité à l'égard des déposants et, plus généralement, des tiers, ainsi que l'équilibre de leur structure financière. Ils doivent en particulier respecter des ratios de couverture et de division de risques.

Les établissements de crédit doivent également disposer d'un système adéquat de contrôle interne leur permettant notamment de mesurer les risques et la rentabilité de leurs activités. Lorsque la surveillance est exercée sur la base de la situation financière consolidée, les groupes financiers ou mixtes doivent adopter des procédures de contrôle interne adéquates pour la production des informations et renseignements utiles aux fins de l'exercice de cette surveillance.
En outre, les établissements de crédit ont l'obligation de notifier à la commission bancaire, les transactions importantes entre les établissements de crédit d'un groupe mixte et la compagnie mixte ou ses filiales.

Au sein des établissements de crédit, les conditions d'information des organes de direction, d'administration et de surveillance concernant l'efficacité des systèmes de contrôle interne, d'audit interne et de gestion des risques et le suivi des incidents révélés, notamment par ces systèmes, sont réglementées.

Un arrêté du 5 mai 2009 vient justement de préciser les conditions dans lesquelles doivent s'organiser l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité par les établissements de crédit. Il est complété par un second arrêté du même jour, portant modification du règlement (n°97-02) du 21 février 1997 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.

© 2009 Net-iris

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