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Précisions à propos de la réforme des procédures de saisie immobilière et de vente des immeubles d'une personne faisant l'objet d'une procédure collective

Le 28/05/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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L'ordonnance (n°2008-1345) du 18 décembre 2008, portant réforme du droit des entreprises en difficulté, a apporté au dispositif actuel les améliorations nécessaires pour mieux accompagner les entreprises qui éprouvent des difficultés et protéger l'emploi. Elle a été complétée par le décret (n°2009-160) du 12 février 2009 qui a procédé à divers ajustements intéressant la saisie immobilière.

Le but de la réforme est d'assouplir les conditions d'ouverture de cette procédure, d'inciter le dirigeant à y recourir davantage et d'améliorer les conditions de réorganisation de l'entreprise, notamment le fonctionnement des comités de créanciers, afin de favoriser l'élaboration d'un plan de sauvegarde. Des améliorations sont également apportées à la conciliation, sans toutefois porter atteinte au caractère amiable et confidentiel de cette procédure.

S'agissant du fonctionnement de la liquidation judiciaire, il a été amélioré en favorisant le recours à la procédure simplifiée et en renforçant l'efficacité de la procédure de droit commun. Notons que la garantie des créances salariales a été étendue en cas de liquidation judiciaire avec maintien provisoire d'activité.

La réforme organise aussi les effets en procédure collective de la fiducie et du gage sans dépossession, ce dernier étant assorti d'un droit de rétention depuis l'entrée en vigueur de la loi de modernisation de l'économie, tout en renforçant la cohérence du régime des sanctions encourues par les dirigeants et les créanciers.

Elle est entrée en vigueur :
- dès le 15 février 2009, pour le titre Ier du décret (avec la modification du Code de commerce en ce qui concerne la décision du juge-commissaire ordonnant la vente par voie d'adjudication judiciaire, la procédure aux fins de vente par voie d'adjudication judiciaire, et les effets de la vente par voie d'adjudication judiciaire)
- et le 1er mars 2009 pour le titre II (portant sur la notification et l'appel des décisions du juge de l'exécution, les diligences à la charge des parties, le paiement du prix des frais de la vente par adjudication, la distribution du prix de vente et la suppression de la formalité de l'état ordonné des créances).

Une circulaire de la DACS (n°03-09 C3) du 20 mars 2009 propose de présenter les évolutions induites par la réforme des procédures de saisie immobilière, de distribution du prix d'un immeuble et de vente des immeubles d'une personne faisant l'objet d'une procédure collective.

© 2009 Net-iris

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