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Le Conseil des ministres approuve la fusion des professions d'avocat et d'avoué

Le 03/06/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

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Après une large concertation avec les professionnels concernés et sur recommandation du rapport Attali, la Garde des sceaux a présenté en Conseil des ministres le 3 juin 2009, un projet de loi tendant à simplifier l'accès à la justice en appel, mais aussi à rendre la procédure moins coûteuse. Pour cela, la réforme supprime l'obligation de recourir à un avoué pour faire appel d'un jugement, et organise la fusion entre la profession d'avocat et d'avoué.

Une période transitoire d'un an est toutefois prévue à compter du 1er janvier 2010 pour permettre aux avoués qui le souhaitent d'exercer en même temps la profession d'avocat, et ainsi faciliter leur reconversion. Pour ceux qui ne voudraient pas devenir avocat et pour leurs collaborateurs, des voies d'accès privilégiées vers les autres professions judiciaires et juridiques sont prévues.

Au 1er janvier 2011, les avoués deviendront automatiquement avocats et les justiciables pourront se faire représenter devant la Cour d'appel par l'avocat qui les a représentés en première instance, ou par tout autre avocat du ressort de la Cour.

Le projet de loi fixe les conditions d'indemnisation des avoués, pour la perte de la valeur de leur office, qu'ils ne pourront plus céder. Des mesures spécifiques sont prévues au profit de ceux qui l'ont acquis récemment. Un acompte pourra leur être versé très rapidement, dès le début de l'année 2010, pour éviter toute difficulté de trésorerie pendant la phase nécessaire de restructuration de leur activité.

Les salariés qui ne pourront pas suivre leur employeur dans sa nouvelle activité bénéficieront d'un accompagnement individualisé destiné à favoriser leur reclassement.

© 2009 Net-iris

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