Actualité : article de veille

Conditions dans lesquelles les salariés à temps partiel bénéficient de la prise en charge des frais de transport collectif

Le 04/06/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

Vos réactions...


Introduction

Les employeurs doivent depuis le 1er janvier 2009, en application de l'article 20 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009, prendre en charge à hauteur de 50% le prix des titres d'abonnement souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements - entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail - accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. L'Urssaf propose de faire le point sur ce nouveau dispositif dans un dossier réglementaire.

Rappel à propos de l'obligation de prise en charge

Tout employeur doit prendre en charge, à hauteur de 50% minimum, le prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Selon l'article R3261-2 du Code du travail, l'employeur prend en charge les titres souscrits par les salariés, parmi les catégories suivantes :

  • les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes chargées des transports intérieurs ;
  • les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises de l'Organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes chargées des transports intérieurs ;
  • les abonnements à un service public de location de vélos.

La prise en charge par l'employeur est effectuée sur la base des tarifs deuxième classe.
Le bénéficiaire peut demander la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant d'accomplir le trajet de la résidence habituelle à son lieu de travail dans le temps le plus court. Lorsque le titre utilisé correspond à un trajet supérieur au trajet nécessaire pour accomplir dans le temps le plus court le trajet de la résidence habituelle au lieu de travail, la prise en charge est effectuée sur la base de l'abonnement qui permet strictement de faire ce dernier trajet.

L'employeur procède au remboursement des titres achetés par les salariés dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés. Les titres dont la période de validité est annuelle font l'objet d'une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d'utilisation.

La prise en charge des frais de transport par l'employeur est subordonnée à la remise ou, à défaut, à la présentation des titres par le salarié.
Pour être admis à la prise en charge, les titres doivent permettre d'identifier le titulaire et être valide. Lorsque le titre d'abonnement à un service public de location de vélos ne comporte pas les nom et prénom du bénéficiaire, une attestation sur l'honneur du salarié suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d'abonnement.

Pour les salariés intérimaires, une attestation sur l'honneur, adressée à l'entreprise de travail temporaire qui est leur employeur, suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d'abonnement à un service de transport public de voyageurs ou à un service public de location de vélos.

Notons qu'un accord collectif de travail peut prévoir d'autres modalités de preuve et de remboursement des frais de transport, sans que les délais de remboursement des titres ne puissent excéder les règles prévues ci-dessus.

Cas particuliers des salariés à temps partiel

Temps partiel égal ou supérieur à 50%

Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet (qu'il s'agisse de la prise en charge des transports publics ou personnels).

A titre d'exemple, dans une entreprise ayant une durée hebdomadaire de travail de 35 heures, un salarié à temps partiel travaillant 17h30 par semaine bénéficiera d'une prise en charge de ses frais d'abonnement à un transport collectif équivalente à celle des salariés travaillant 35 heures par semaine. Pour un titre d'abonnement d'un montant de 100 euros, le versement de l'entreprise sera de 50 euros.

Temps partiel inférieur à 50%

Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficie d'une prise en charge des frais de transports (publics ou personnels) calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

A titre indicatif, dans une entreprise avec une durée hebdomadaire de travail de 35 heures si le salarié à temps partiel travaille 15 heures par semaine, la prise en charge de 50% sera affectée d'un coefficient de 15/17,5. Pour un titre d'abonnement d'une valeur de 100 euros, le versement de l'entreprise sera de 42,86 euros (50 x 15/17,5).

A savoir !

La prime transport collectif qui doit apparaître sur le bulletin de paie chaque mois est :

  • ni assujettie à cotisation ou contribution sociale d'origine légale ou d'origine conventionnelle dans la limite de 50% du prix des titres d'abonnements
  • ni soumise à la taxe sur les salaires
  • exonérée d'impôt sur le revenu.

L'employeur peut refuser la prise en charge des frais de transports publics, lorsque le salarié perçoit déjà des indemnités, représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son ou ses lieux de travail, d'un montant supérieur ou égal à 50% du coût du titre.

© 2009 Net-iris

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :