Actualité juridique

Transposition en cours de la Directive sur les services de paiement

Le 04/06/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.

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La Directive (n°2007/64/CE) sur les services de paiement qui fixe le nouveau cadre juridique de l'Europe des paiements, est en cours de transposition en France, selon la Fédération bancaire française (FBF).

Cette directive européenne "ouvre le marché aux établissements de paiement non bancaires qui fonctionneront dans un cadre réglementaire allégé et elle étend à tous les pays des garanties pour les clients qui, pour la plupart, existaient déjà en France". Elle offre à l'Union européenne un espace économique unique où les citoyens, les entreprises et les autres acteurs économiques pourront effectuer et recevoir des paiements en euro, que ce soit à l'intérieur de frontières nationales ou transfrontières, sous les mêmes conditions, avec les mêmes droits et obligations, et ce, quel que soit leur lieu de résidence.

Elle prévoit cependant la mise aux normes de tous les contrats avec les clients, et impose des informations plus nombreuses et plus détaillées dans la convention de compte (fonctionnement, frais, délais, …), ainsi que des délais de traitement plus rapides pour les paiements transfrontaliers (1 jour maximum à compter de 2012).

Une ordonnance devrait être publiée en juillet prochain au journal officiel afin de prévoir une entrée en vigueur du nouveau dispositif au 1er novembre 2009, conformément à ce que prévoit la directive.

Notons également que le Comité National SEPA - qui regroupe l'ensemble des acteurs concernés (banques, facturiers, consommateurs, administrations…) - a décidé de reporter au 1er novembre 2010 la mise en place du prélèvement SEPA, afin de laisser le temps nécessaire aux différents établissements européens de se conformer à la directive.

Le prélèvement SEPA est un dispositif qui s'inscrit dans le projet européen SEPA. Il vise à créer une gamme unique de moyens de paiement en euros, commune à l'ensemble des pays européens. Grâce à ces nouveaux moyens de paiement européens : les consommateurs, les entreprises, les commerçants et les administrations pourront effectuer des paiements dans les mêmes conditions partout dans l'espace européen, aussi facilement que dans leur pays, et pourront également passer des ordres de prélèvement européens dès l'automne 2010.

© 2009 Net-iris

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