Actualité : article de veille

Les députés encouragent le télétravail, facilitent le prêt de main d'oeuvre et rendent obligatoire la gratification des stages dès le 2ème mois

Le 05/06/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Introduction

Lors de l'examen de la proposition de loi "pour faciliter le maintien et la création d'emplois", du député Jean-Frédéric Poisson, les députés ont adopté plusieurs articles et amendements. Ce texte tend à développer les groupements d'employeurs, à encourager à la mobilité professionnelle, à soutenir l'emploi des jeunes et la professionnalisation, mais aussi à promouvoir le télétravail.

L'Assemblée nationale a notamment approuvé le principe de permettre aux collectivités territoriales d'intégrer les groupements d'employeurs, en maintenant toutefois l'interdiction de constituer un groupement exclusivement composé de collectivités.
Ensuite, les députés ont modifié la définition du prêt de main d'oeuvre à but non lucratif et fixé les conditions dans lesquelles il serait autorisé entre entreprises (signature d'une convention de mise à disposition, signature d'un avenant au contrat de travail du salarié concerné). Le texte se conforme ainsi au récent accord signé dans la branche métallurgie par quatre organisations syndicales de salariés avec l'UIMM, tout en apportant des garanties supplémentaires (indication de la rémunération, réversibilité).

Notons que l'article 8 - qui proposait de créer un crédit d'impôt similaire à celui dont bénéficie le contrat d'apprentissage, pour les entreprises de moins de 50 salariés - a été supprimé, et qu'un nouvel article ouvre le régime de l'auto-entrepreneur à tous les professionnels libéraux non réglementés, qu'ils soient créateurs ou déjà en activité.
En outre, l'article 8 bis nouveau ramène de 3 à 2 mois la période minimale d'un stage donnant lieu au versement d'une gratification, conformément au récent engagement pris par le Président de la République.

Encadrement du télétravail

Concernant le télétravail, l'article 9 le définit comme étant "toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail, qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur, est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci".
Quant au télétravailleur, il s'agirait de "toute personne salariée de l'entreprise qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini" ci-dessus.

Le texte dispose que "le contrat de travail ou son avenant précise les conditions de passage en télétravail et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail. A défaut d'accord collectif applicable, le contrat de travail ou son avenant précise les modalités de contrôle du temps de travail".

Si la rédaction du nouvel article L1222-10 du Code du travail était confirmée par le Sénat, l'employeur serait alors tenu à l'égard du salarié en télétravail, outre ses obligations de droit commun vis-à-vis de ses salariés :

  • de prendre en charge tous les coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils, ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;
  • d'informer le salarié de toute restriction à l'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non- respect de telles restrictions ;
  • de lui donner priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles et de porter à sa connaissance la disponibilité de tout emploi de cette nature ;
  • de fixer, en concertation avec lui, les plages horaires durant lesquelles il peut habituellement le contacter.

Alors qu'il existe actuellement un véritable risque de pandémie - avec la nouvelle grippe A/H1N1 - les députés ont trouvé utile d'adopter un amendement visant à faciliter le recours au télétravail en cas de menace épidémique. En effet, l'article 9 bis nouveau prévoit qu "en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, la mise en oeuvre du télétravail est considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés". Un tel aménagement décidé par l'employeur ne nécessiterait donc pas l'accord préalable du salarié et ne constituerait pas un motif valable pour le salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur, même si le télétravail devait durer plusieurs semaines ou mois (il s'agirait du temps d'activation de la phrase critique du plan d'alerte sanitaire).

Possibilité de faire varier le temps partiel

Le recours aux contrats à temps partiel, souvent utilisés pour faire face aux fluctuations des besoins en main d'oeuvre, pourrait être encore facilité grâce à l'adoption d'un amendement permettant de faire varier la durée d'emploi plus aisément.

Les salariés à temps partiel qui souhaiteraient bénéficier d'une augmentation de la durée du travail pourraient en effet, en accord avec l'employeur, augmenter temporairement cette durée au moyen d'un avenant à leur contrat. Cet avenant préciserait la durée du travail qui peut, le cas échéant, atteindre l'horaire légal ou conventionnel applicable dans l'entreprise ou l'établissement. Il garantirait, notamment, la date et le retour aux conditions initiales de travail, sans que cela ne constitue une modification du contrat de travail, ni des acquis (à savoir l'augmentation de la durée du travail et donc aussi de la rémunération).

Cet amendement vise ainsi à réduire la précarité des salariés à temps partiel en favorisant l'augmentation, même temporaire, de leur durée contractuelle de travail dans un cadre protégeant leurs intérêts ; d'améliorer leur pouvoir d'achat et de permettre la constitution de droits sociaux ; de favoriser la mobilité professionnelle et la polyactivité dans un cadre sécurisé.

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