Actualité juridique

Protection et utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux

Le 19/06/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Environnement.

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La loi (n°2009-710) du 18 juin 2009 vient d'autoriser l'approbation des amendements aux articles 25 et 26 de la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, afin de permettre la mise en oeuvre d'un des objectifs du plan d'action du sommet mondial sur le développement durable à Johannesburg : l'élaboration de plans de gestion intégrée des ressources en eau des bassins versants.

Chaque année, de nombreux départements limitrophes connaissent des restrictions d'eau importantes pouvant occasionner une mortalité piscicole, une perte sèche pour les exploitations agricoles, voire même une pénurie d'eau rendant nécessaire le ravitaillement de la population locale par citernes.

Pour garantir la mise en oeuvre d'une nouvelle politique de gestion de l'eau cohérente de la part de chacun des pays concernés, les amendements à la Convention qui viennent d'être approuvés permettent d'intégrer au mieux la gestion de la ressource, dans une optique de bassin versant privilégiée par le droit de l'environnement.

Ces amendements permettent enfin de mettre en oeuvre l'un des objectifs du plan d'action du sommet mondial sur le développement durable de Johannesburg, à savoir l'élaboration de plans de gestion intégrée des ressources en eau des bassins versants. Cette coopération autour de l'utilisation des cours d'eau constitue un gage de paix entre les nations partageant des ressources en eau.

Du point de vue de la France, ces amendements devraient permettre de gérer la ressource en eau de manière plus efficace puisque certains bassins versants sont partagés entre des territoires français et des Etats hors de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies, comme la Guyane et le Brésil.

© 2009 Net-iris

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