Actualité juridique

Adaptation du droit du travail aux personnes exerçant la profession de marin

Le 19/06/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Les dispositions de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail viennent d'être adaptées pour s'appliquer à la profession de marin. En effet, l'ordonnance (n°2009-717) du 18 juin 2009 rend applicables aux marins les nouvelles dispositions relatives au droit du licenciement, à la période d'essai et à la rupture conventionnelle.

La réforme prévoit que le contrat à durée déterminée, dont l'échéance est la réalisation d'un objet défini, puisse être utilisé pour le recrutement des marins officiers (la notion de cadre et d'ingénieur n'existant pas en droit du travail maritime).

S'agissant de la période d'essai, ne sont décomptées dans cette durée que les périodes de travail à bord du navire, dites d'embarquement effectif du marin, afin de permettre à l'armateur d'évaluer les compétences du marin à bord du navire.
La durée maximale de la période d'essai est de :
- 4 mois (et en cas de renouvellement, de 8 mois) pour les officiers, au sens des conventions et accords collectifs applicables dans les activités maritimes ou, à défaut de convention ou d'accord applicable ;
- 2 mois (et en cas de renouvellement, de 4 mois) pour les autres personnels.

Par ailleurs, les trois catégories ''ouvriers et employés'', ''agents de maîtrise et techniciens'' et ''cadres'' n'ayant pas d'équivalent dans le domaine maritime, la dichotomie entre ''officiers'' et ''autres personnels'' est retenue.

Lorsqu'il est mis fin par l'employeur au contrat de travail en cours ou au terme de la période d'essai, la rupture du contrat ne pourra prendre effet avant l'arrivée au premier port d'escale. Dans ce cas, l'armateur organise le rapatriement ou la conduite du marin à l'arrivée au premier port d'escale.

L'article 3 étend le droit du licenciement à tous les marins, même débutants. L'article 4 attribue compétence aux tribunaux d'instance pour trancher les litiges relatifs à la rupture conventionnelle s'élevant entre les marins et les armateurs.

Les dispositions relatives à la résiliation unilatérale du contrat d'engagement, ainsi que celles qui permettent au capitaine de mettre fin au contrat sans motivation, sont abrogées par l'article 5 de l'ordonnance. Quant à l'article 6, il modifie les articles faisant référence à la rupture unilatérale non motivée.

Enfin notons que l'autorité pouvant accorder au marin de débarquer immédiatement pour motif grave n'est plus l'inspection du travail maritime mais l'inspection du travail, suite à la fusion des inspections du travail au 1er janvier 2009.

© 2009 Net-iris

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