Actualité : point de droit

Où peut-on trouver les modèles de demande d'adhésion au service TESE ?

Le 19/06/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Les modèles Cerfa de demande d'adhésion au titre emploi-service entreprises (TESE) sont disponibles sur le site internet letese.fr :
- Feuillet explicatif : Cerfa n°13893*01
- Volet complémentaire salariés cadres : Cerfa n°13894*01
- Imprimé destiné aux entreprises non soumises à un régime de prévoyance obligatoire - Feuillet explicatif : Cerfa n°13895*01
- Titre emploi forains - Feuillet explicatif : Cerfa n°13896*01

Le TESE permet - sur le modèle du chèque emploi-TPE (ouvert aux entreprises de 5 salariés au plus) et du Titre Emploi Entreprise (ouvert aux entreprises, quel que soit leur effectif, pour leurs salariés occasionnels), auxquels d'ailleurs il se substitue - de s'acquitter des principales obligations administratives : DUE, contrat de travail, déclaration des cotisations sociales, certificat de travail et bulletin de paie.
Le recours au service TESE permet notamment à l'entreprise d'obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés ainsi que de l'ensemble des cotisations et contributions sociales, mais aussi de souscrire les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales.

Il s'adresse à toutes les entreprises implantées en métropole, dès lors que :
- leur effectif n'excède pas 9 salariés (quelle que soit la durée annuelle d'emploi de ces salariés)
- ou qui, quel que soit leur effectif, emploient des salariés dont l'activité dans la même entreprise n'excède pas la limite de 100 jours, consécutifs ou non, ou de 700 heures par année civile. Lorsque l'effectif de l'entreprise dépasse 9 salariés, le TESE ne peut être utilisé qu'à l'égard de ces seuls salariés.

La condition d'effectif s'apprécie au 31 décembre de l'année précédente. Pour les entreprises créées postérieurement à cette date, elle s'apprécie à la date à laquelle l'entreprise demande à bénéficier du TESE.

Rappelons que l'employeur qui souhaite adhérer au service "titre emploi-service entreprise” doit remplir le formulaire de demande d'adhésion homologué, puis le transmettre au centre national compétent pour le secteur professionnel auquel il appartient. Il pourra ensuite, adhérer en ligne et déclarer ses salariés sur internet.

© 2009 Net-iris

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