Actualité : article de veille

Publication des textes formant le paquet Climat et Energie

Le 19/06/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Environnement.

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Introduction

La France, comme d'autres Etats, va pouvoir développer le captage et le stockage géologique du gaz carbonique, car la directive (n°2009/31/CE) du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone vient d'être publiée.

La réforme impose aux centrales énergétiques de s'équiper en capteurs de CO2 en sous-sol, car les émissions des centrales énergétiques - en particulier celles alimentées par du pétrole, du charbon et du gaz naturel - représentent environ 40% de toutes les émissions de CO2 dans l'UE. Pour réduire leurs émissions de CO2, les installations industrielles pourraient à l'avenir utiliser les nouvelles technologies pour capturer le CO2 et le stocker de manière permanente et sûre au sous-sol, dans des formations géologiques.
La construction et l'exploitation de 12 projets de démonstration commerciale destinés à la capture et au stockage géologique écologiquement sûrs du dioxyde de carbone seront encouragés financièrement. Il en sera de même pour les projets de démonstration concernant des technologies novatrices en matière d'énergie renouvelable sur le territoire de l'UE.

La directive captage et stockage de CO2, s'inscrit dans le cadre du Paquet Energie-Climat qui prévoit des mesures d'encouragement appropriées favorisant des décisions en matière d'investissement novatrices et portant sur des technologies à faible émission de composés carbonés. Ce paquet est composé de 6 textes destinés à réduire la production de gaz à effet de serre.

Le paquet Energie-Climat

Le paquet Climat et énergie se compose des quatre textes législatifs suivants :

  • La directive (n°2009/29) révise le système communautaire d'échange de quotas d'émissions (SCEQE), qui couvre près de 40% des émissions de gaz à effet de serre de l'UE.
  • La décision (n°406/2009) porte sur la répartition de l'effort fixant des objectifs nationaux contraignants pour les émissions dues aux secteurs ne relevant pas du SCEQE.
  • La directive (n°2009/28) fixe des objectifs nationaux contraignants consistant à augmenter la part des sources d'énergies renouvelables dans la palette énergétique.
  • La directive (n°2009/31) établissant un cadre juridique destiné à garantir l'utilisation sûre et écologique des technologies du piégeage et du stockage géologique du carbone.

A ce train de mesures s'ajoutent deux autres actes législatifs adoptés simultanément :

  • Le règlement (n°443/2009) impose de ramener les émissions moyennes de CO2 provenant des voitures neuves à 120 g/km (réalisation échelonnée entre 2012 et 2015), puis à 95 g/km en 2020. A elle seule, cette mesure permettra d'obtenir plus d'un tiers des réductions imposées dans les secteurs ne relevant pas du SCEQE.
  • La directive (n°2009/30) dite ''Qualité des carburants'', imposant aux fournisseurs de réduire de 6% d'ici à 2020 les émissions de gaz à effet de serre tout au long de la chaîne de production des carburants.

Quel est intérêt du Paquet Climat-Energie ?

Cet ensemble de mesures tend à atteindre les objectifs de la politique en faveur des énergies renouvelables, à encadrer les secteurs soumis à l'obligation de recourir aux sources d'énergies renouvelables (tels que l'électricité, le chauffage et le refroidissement, les transports), à obliger le secteur des transports à recourir aux biocarburants, à supprimer les obstacles inutiles à la croissance des énergies renouvelables, et à fixer des critères stricts de viabilité environnementale.

Le Paquet fixe des objectifs juridiquement contraignants à l'ensemble des Etats membres de l'Union, tant en terme de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 20% par rapport aux niveaux de 1990, qu'en terme de relèvement de 20% de la part des énergies renouvelables, et ce d'ici à 2020.

En outre, avec cette législation, l'Union européenne devient la première région au monde à mettre en oeuvre des objectifs juridiquement contraignants aussi ambitieux dans les domaines du climat et de l'énergie.

Maintenant, l'Europe devrait activement contribuer au projet de conclusion d'un accord international de grande envergure sur le climat lors de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques qui se tiendra en décembre 2009, à Copenhague.

Le Paquet Climat Energie - qui entrera en vigueur à la mi-juillet - sera transposé en France, en partie, voire en totalité, dans le cadre du projet de loi portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II) qui sera présenté au Parlement à l'automne.

Quelles sont les incidences de la réforme ?

Dans le secteur de l'énergie

Tout d'abord, le système d'enchères intégral sera introduit à partir de 2013. Toutefois, les nouveaux Etats membres pourront, de manière transitoire, attribuer des quotas à titre gratuit dans ce secteur. Ils ne devront pas excéder 70% en 2013 et devront diminuer jusqu'à 0% en 2020. Cette distribution gratuite ne sera possible que sous certaines conditions, dont l'obligation pour les Etats membres concernés de moderniser leurs systèmes de production d'électricité.

Dans le secteur manufacturier

Concernant le secteur manufacturier, le système d'enchères intégral devra être introduit progressivement dans l'objectif de se voir attribuer 80% de ses quotas d'émission à titre gratuit en 2013. Cette part devant ensuite être réduite jusqu'à 30% d'ici 2020 pour arriver aux enchères intégrales en 2027.

Une dérogation est néanmoins prévue pour les secteurs présentant un risque sérieux de "fuite de carbone" - c'est-à-dire de délocalisation de la production vers des pays tiers ayant une politique climatique moins stricte - en attendant la conclusion d'un accord international. Ces secteurs pourront recevoir jusqu'à 100% de quotas gratuits jusqu'en 2020, sous conditions.

Pour l'ensemble d'un territoire

La réforme fixe et impose des objectifs nationaux contraignants pour chaque Etat membre. Chacun devra réduire entre 2013 et 2020 ses émissions de gaz à effet de serre provenant des secteurs non couverts par le système communautaire d'échange de quotas d'émission (tels que : transports routiers et maritimes, bâtiments, services, agriculture, et petites installations industrielles) responsables de quelque 60% de toutes les émissions de gaz à effet de serre dans l'UE.

A titre indicatif, la France devra réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 14% d'ici à 2020, par rapport aux chiffres de 2005.

En matière d'énergies renouvelables

La réforme impose qu'en 2020, les énergies renouvelables représentent au moins 20% de la consommation énergétique totale dans l'UE. En 2005, ce type d'énergies provenant de l'hydroélectrique, du solaire, de l'éolien, de la biomasse ou des sources géothermiques, ne représentaient que 7% de la consommation totale d'énergie dans l'UE.

A titre indicatif, en France l'utilisation de l'énergie renouvelable pour l'électricité, le chauffage et le refroidissement et le secteur des transports devra passer à 23% en 2020.

Pour 2020, l'énergie renouvelable - biocarburants, électricité et hydrogène produits à partir de sources renouvelables - devra intervenir pour au moins 10% dans la consommation totale de carburant dans l'UE dans tous les moyens de transport.

Dans le secteur de l'automobile

Le Paquet Climat Energie impose aux constructeurs de réduire les émissions de CO2 des voitures neuves qu'ils produisent, dès 2012, et fixe le seuil d'émission moyen de 120g de CO2/km pour toute l'industrie automobile d'ici à cette échéance.

Le règlement fixe un objectif moyen de 130g CO2/km pour les voitures de tourisme neuves à atteindre par des améliorations en technologie des moteurs de véhicules. Il sera complété par les mesures complémentaires visant à réaliser 10g/km de réduction supplémentaires, afin d'atteindre l'objectif de 120g/km, par d'autres améliorations techniques.

Les constructeurs automobiles se verront assigner des objectifs intermédiaires pour atteindre des niveaux moyens d'émissions de :

  • 65% de leur flotte en janvier 2012
  • 75% en janvier 2013
  • 80% en 2014
  • 100% en 2015.

A défaut de respecter ces seuils, les constructeurs seront tenus de payer des amendes (des pénalités pour émissions excessives).

Dans le secteur de la raffinerie

Les carburants devront produire moins de gaz à effet de serre, avec pour objectif de réduire de 6% d'ici 2020 des émissions de gaz à effet de serre produites pendant le cycle de production des carburants utilisés dans les transports.

© 2009 Net-iris

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