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Vers l'information systématique des entreprises de transport de la perte du permis de conduire de leurs chauffeurs

Le 19/06/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Si la lutte contre l'insécurité routière a porté ses fruits, au regard notamment de la baisse du nombre des tués et des accidents de la route, elle a aussi conduit à une surveillance accrue du comportement des automobilistes, avec au final un nombre de retrait de points et de permis en nette augmentation.

Cette situation, couplée à la suppression du permis blanc - qui permettait jadis de ne pas retirer le permis de conduire aux personnes dont le travail nécessitait la détention du fameux titre - a donné naissance à des comportements délibérés d'infraction à la loi.

En effet, nombre de conducteurs frappés par une mesure de suspension, d'annulation ou d'invalidation de leur permis, ont continué à conduire dans le cadre de leur travail en omettant d'en informer leur employeur, de peur de perdre leur emploi.

Pour mettre un terme à cette situation, une proposition de loi visant à ce qu'un avis de suspension de permis de conduire soit adressé systématiquement à toute entreprise ou autorité administrative employant des conducteurs de véhicules à moteur, a été déposé par le sénateur Jean-Claude Carle.

Autant la mesure peut paraître lourde de conséquence - puisqu'un chauffeur de bus ou le conducteur de poids-lourds, privé de son permis, pourrait également être licencié par son employeur - autant elle est justifiée du point de vue de la sécurité de tous (notamment lorsque le retrait du permis est motivé par une conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiant).

La proposition de loi comporte néanmoins plusieurs garanties puisqu'elle :

  • limite l'échange d'information au strict minimum, afin de ne pas porter atteinte à la vie privée et aux droits de l'individu concerné (l'avis n'indiquerait que la durée de la suspension, sans mentionner les faits à l'origine de la suspension ou du retrait) ;
  • limite le champs des destinataires de cette information (l'avis ne serait adressé qu'aux autorités administratives civiles ou militaires employant des conducteurs de véhicules à moteur) ;
  • ne concernerait que les activités exposant particulièrement les tiers à un risque (seules les entreprises de transport routier de marchandises et de personnes seraient concernées).

En pratique, si ce texte était adopté, les autorités administratives civiles ou militaires ainsi que les entreprises de transport routier seraient obligées de déclarer nominativement, auprès des services préfectoraux, leurs employés ayant des obligations de conduite.

© 2009 Net-iris

Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


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