Actualité juridique

Une proposition de loi tend à améliorer les droits sociaux des partenaires pacsés

Le 19/06/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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S'appuyant notamment sur les recommandations du Médiateur de la République, ayant constaté des dysfonctionnements et des sources d'inégalités entre les personnes pacsées, une proposition de loi entend améliorer les droits sociaux des partenaires pascés.

Tout d'abord, elle propose que la signature d'un pacs ait lieu en mairie - lieu où sont déjà déclarés tous les actes importants de la vie (tels que les naissances, le décès) - et non au greffe du tribunal d'instance. Cette solution est d'autant plus opportune qu'avec la réforme de la carte judiciaire, 178 tribunaux vont être supprimés.

De plus, à l'instar de ce qui existe pour les personnes souhaitant se marier in extremis, l'article 2 prévoit que, dans les mêmes conditions, un officier d'état civil pourra enregistrer la signature d'un pacs.

Ensuite, le texte suggère de permettre l'égal accès à la nationalité française pour les étrangers qui signent un pacs, comme pour ceux qui se marient, alors qu'aujourd'hui la signature d'un pacs ne confère aucun droit à la nationalité pour le partenaire étranger.

En matière de droit sociaux, la proposition de loi :
- ouvre les droits à pension de réversion pour les partenaires, au prorata de la durée de leur vie commune (ce qui évite d'imposer une durée minimale du pasc pour l'ouverture des droits)
- et étend le bénéfice des avantages rémunérés pour événements familiaux aux salariés unis par un pacte civil de solidarité (droit au congé de 4 jours aux salariés qui se pacsent et à un jour pour le pasc d'un enfant).

© 2009 Net-iris

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