Actualité juridique

Fin de la dérogation à la durée de la période d'essai

Le 23/06/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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L'article 2 de la loi (n°2008-596) du 25 juin 2008 dite de modernisation du marché du travail a consacré la réforme de la période d'essai, les conditions de son utilisation et de son renouvellement au besoin, dans les conditions négociées par les partenaires sociaux. Il comportait une dérogation permettant aux durées plus courtes que celles prévues par la loi, fixées par des accords de branche conclus avant le 26 juin 2008, de rester en vigueur jusqu'au 30 juin 2009.

La durée de la période d'essai

En conséquence, à compter du 1er juillet 2009, toute période d'essai prévue par le contrat de travail à durée indéterminée - et par les conventions ou accords collectifs - devra au maximum être de :

  • 2 mois pour les ouvriers et les employés
  • 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens
  • 4 mois pour les cadres.

Et en cas de renouvellement, cette durée ne pourra dépasser :

  • 4 mois pour les ouvriers et employés
  • 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens
  • 8 mois pour les cadres.

Son principe

La période d'essai a pour double objectif de :
- permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience. La rupture légitime de la période d'essai exige que l'employeur ait été en mesure d'évaluer les compétences du salarié.
- et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
La période d'essai et la possibilité de la renouveler doivent être expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.

Conformément à l'article L1221-24 du Code du travail, en cas d'embauche dans l'entreprise à l'issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage doit être déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables.

Délai de prévenance

Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

  • 24 heures en deçà de 8 jours de présence
  • 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence
  • 2 semaines après 1 mois de présence
  • 1 mois après 3 mois de présence.

La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance (article L1221-25).

En revanche, si c'est le salarié qui met fin au contrat pendant la période d'essai (article L1221-26), le délai de prévenance est de :

  • 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours
  • 48 heures, au-delà.

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