Actualité juridique

Adoption définitive du projet de loi portant réforme de l'hôpital

Le 25/06/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Santé / Droit Médical.

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Le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, qui tend à réorganiser et à moderniser l'ensemble de notre système de santé, a été définitivement adopté par le Parlement.

Dans le milieu hospitalier, le texte réaffirme les missions des établissements de santé et renforce le rôle du chef d'établissement (pouvoir de nomination, conduite de la politique générale de l'établissement, organisation des pôles d'activité, etc.). Le président de la commission médicale d'établissement (CME), médecin élu par ses pairs, sera désormais chargé de coordonner la politique médicale avec le directeur de l'établissement.
Il porte par ailleurs création de "communautés hospitalières de territoire" pour permettre la mise en commun des moyens de plusieurs établissements autour d'un centre "de référence".
Les praticiens hospitaliers à titre permanent pourront être soumis à une clause de non-concurrence en cas de démission de leur part, afin d'éviter leur débauchage par des établissements de santé privé.

Du point de vue médical, le projet vise à améliorer la répartition des médecins sur le territoire et la permanence des soins au niveau de chaque région pour faciliter l'accès à un médecin de garde, mais encourage aussi le recours à la télémédecine.
La loi crée le "contrat d'engagement de service public" pour les étudiants en médecine, par lequel l'Etat s'engage à verser une allocation mensuelle en faveur des étudiants de médecine qui s'engagent à exercer la médecine en zones sous dotées en ressources médicales, durant les premières années qui suivent l'obtention de leur diplôme.
En outre, il encourage la coopération entre professionnels de santé, afin de poursuivre le renforcement du rôle des professions paramédicales.
Et les nouvelles agences régionales de santé (ARS) seront chargées de mettre en oeuvre au niveau régional l'ensemble des dispositifs prévus par la loi.

Enfin, le texte comporte diverses mesures liées à la politique de santé publique et de prévention, à savoir notamment en prévoyant l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs ainsi que celle des cigarettes aromatisées. Il autorise les détaillants de fruits et légumes à se faire régler au moyen de titre-restaurant, et les producteurs de vins et d'alcool à faire de la publicité sur internet.

© 2009 Net-iris

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