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Précision ministérielle à propos de l'indemnité à verser au salarié dans le cadre d'une rupture conventionnelle

Le 30/06/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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La loi (n°2008-596) du 25 juin 2008, dite de Modernisation du marché du travail, a inséré dans le Code du travail de nouveaux articles dédiés à une nouvelle forme de rupture du contrat de travail à la durée indéterminée. Il est désormais possible pour l'employeur comme le salarié (y compris s'il s'agit d'un salarié protégé) de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui les lie, sachant que la rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

Cette forme de rupture résulte d'une convention signée par les parties au contrat, à l'issue d'un ou plusieurs entretiens au cours (du ou) desquels le salarié comme l'employeur peuvent se faire assister. Elle est entourée de diverses garanties pour éviter toute pression ou abus de faiblesse.
Une indemnité spécifique de rupture est versée au salarié. Elle ne peut être inférieure à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15ème de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.

Interrogé par le député Michel Hunaul, sur les conditions dans lesquelles cette rupture ouvre droit, d'une part, à des indemnités de départ pour le salarié et, d'autre part, le bénéfice de l'assurance chômage, le ministre du Travail a rappelé dans une réponse ministérielle du 23 juin 2009 (JOAN Q. n°32858) que c'est le décret (n°2008-715) du 18 juillet 2008 qui a organisé la rupture conventionnelle du contrat de travail.

A propos de la détermination du montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, le ministre rappelle qu'il doit être au moins égal à celui de l'indemnité de licenciement, conformément à l'article L1237-13 du Code du travail, mais que si les parties à la rupture souhaitent négocier entre elles un montant supérieur, rien ne les en empêche.
Il souligne que "les partenaires sociaux viennent de conclure un avenant précisant qu'il s'agit de l'indemnité conventionnelle, sans remettre en cause les sommes versées jusqu'alors. Le texte est ouvert à la signature, et s'il est validé, ce seront alors les indemnités conventionnelles lorsqu'elles sont supérieures aux indemnités légales qui devront être prises en compte".

S'agissant du bénéfice de l'assurance-chômage, le ministre confirme le droit du salarié partie à une rupture conventionnelle d'y accéder, dès lors qu'il satisfait aux conditions de cotisation minimum exigée par la convention d'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage

© 2009 Net-iris

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