Actualité juridique

Entrée en vigueur de la portabilité de la couverture maladie temporaire des salariés licenciés

Le 03/07/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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L'accord sur la modernisation du marché du travail, qui a donné lieu à l'élaboration, puis à l'adoption de la loi de modernisation du marché du travail, garantit le maintien de l'accès à certains droits liés au contrat travail. En cas de rupture de celui-ci, les intéressés peuvent garder le bénéfice des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance appliquées dans leur ancienne entreprise pendant leur période de chômage et pour une durée maximum égale à 1/3 de la durée de leur droit à indemnisation, sans pouvoir être inférieure à 3 mois.

Un avenant à l'article 14 a récemment organisé les conditions dans lesquelles s'organise le maintien de la couverture maladie complémentaire financée par l'entreprise, pendant les premiers mois de l'arrêt de travail. Il est entré en vigueur le 1er juillet 2009.

Ce texte prévoit que tous les chômeurs indemnisés, y compris une grande partie de ceux qui étaient salariés en contrat court (CDD et intérimaires), peuvent bénéficier du maintien des garanties complémentaires santé et prévoyance.

Sont donc concernés par cette réforme, les anciens salariés - quelle que soit la forme de leur contrat de travail, pour qui la rupture du contrat ouvre droit à une prise en charge par l'assurance chômage (fin de CDD ou de la mission d'intérim, salarié licencié, salarié ayant signé une rupture conventionnelle, salarié ayant démissionné dans certains cas prévus par l'assurance chômage) - dès lors qu'ils étaient couverts par un contrat d'entreprise (concrètement, il s'agit que des plus grandes entreprises, car beaucoup de PME n'offrent pas de mutuelle d'entreprise).

Le maintien des garanties offertes par les complémentaires santé et prévoyance de l'ancien employeur est réalisé pour une durée égale à la durée du dernier contrat de travail, de sorte qu'un salarié qui aura travaillé un mois et qui remplit les conditions pour toucher le chômage, pourra garder sa mutuelle santé et sa complémentaire prévoyance pendant un mois. Et ainsi de suite dans la limite maximale de 9 mois.

Dès lors que le salarié n'est plus éligible au chômage ou retrouve un emploi, la couverture s'arrête. Le financement du maintien des garanties doit être assuré conjointement par l'ancien employeur et l'ancien salarié dans les mêmes proportions qu'antérieurement. Aussi, le salarié doit être informé qu'il a la possibilité de renoncer au maintien des garanties, à condition de notifier par écrit sa décision à l'ancien employeur, dans les 10 jours suivant la date de cessation du contrat de travail.

© 2009 Net-iris

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