Actualité juridique

Rappel concernant les règles de vigilance en matière de sécurité des piscines privées

Le 07/07/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

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La loi (n°2003-9) du 3 janvier 2003 a imposé que les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif soient pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade. Ce dispositif peut être constitué par une barrière de protection, une couverture spécifique, un abri ou encore une alarme répondant à certaines exigences de sécurité.

Cette loi a été complétée par un décret (n°2003-1389) du 31 décembre 2003 qui a imposé de nouvelles obligations aux maîtres d'ouvrage des piscines construites ou installées à partir du 1er janvier 2004. Cette obligation s'applique aux piscines de plein air dont le bassin est totalement ou partiellement enterré.

Quant au décret (n°2004-499) du 7 juin 2004, il prévoit que les maîtres d'ouvrage des piscines construites ou installées à partir du 1er janvier 2004 doivent les avoir pourvues d'un dispositif de sécurité destiné à prévenir les noyades, au plus tard à la mise en eau, ou, si les travaux de mise en place des dispositifs nécessitent une mise en eau préalable, au plus tard à l'achèvement des travaux de la piscine.

Dispositif de sécurité imposé

Ce dispositif est constitué par une barrière de protection, une couverture, un abri ou une alarme répondant aux exigences de sécurité suivantes :

  • les barrières de protection doivent être réalisées, construites ou installées de manière à empêcher le passage d'enfants de moins de 5 ans sans l'aide d'un adulte, à résister aux actions d'un enfant de moins de cinq ans, notamment en ce qui concerne le système de verrouillage de l'accès, et à ne pas provoquer de blessure
  • les couvertures doivent être réalisées, construites ou installées de façon à empêcher l'immersion involontaire d'enfants de moins de 5 ans, à résister au franchissement d'une personne adulte et à ne pas provoquer de blessure
  • les abris doivent être réalisés, construits ou installés de manière à ne pas provoquer de blessure et être tels que, lorsqu'il est fermé, le bassin de la piscine soit inaccessible aux enfants de moins de 5 ans
  • les alarmes doivent être réalisées, construites ou installées de manière à ce que toutes les commandes d'activation et de désactivation ne puissent pas être utilisées par des enfants de moins de 5 ans. Les systèmes de détection doivent pouvoir détecter tout franchissement par un enfant de moins de 5 ans et déclencher un dispositif d'alerte constitué d'une sirène. Ils ne doivent pas se déclencher de façon intempestive.

Conformité des dispositifs déjà installés

Les dispositifs installés avant 2004 sont réputés satisfaire à ces dispositions, si le propriétaire de la piscine est en possession d'un document fourni par un fabricant, un vendeur ou un installateur de dispositifs de sécurité, ou par un contrôleur technique, attestant que le dispositif installé est conforme aux exigences de sécurité. Le propriétaire peut également, sous sa propre responsabilité, attester de cette conformité par un document accompagné des justificatifs techniques utiles.

Pour les piscines déjà existantes, le délai pour se conformer à ces normes a été fixé au 1er janvier 2006, sauf si le propriétaire met son habitation en location saisonnière.
Ne sont pas concernées par cette réglementation les piscines hors-sol, gonflables et publiques, qui sont régies par une autre réglementation.

Concernant les monuments historiques, il a été précisé que les alarmes et les couvertures étaient les moyens de protection les plus adaptés pour concilier les contraintes de sécurité avec l'absence de préjudice esthétique ou visuel qui doit être préservée au titre de la réglementation sur les monuments historiques.

Obligation de vigilance indispensable

A la suite de récents cas de noyades d'enfants dans des piscines privées, l'INPES - l'Intitut national de prévention et d'éducation pour la santé - rappelle dans une brochure d'information, que ces dispositifs de sécurité ne dispensent pas les responsables d'un enfant de sa surveillance.

En cas d'installation d'une piscine, quelle qu'elle soit, les règles de sécurité qui s'imposent sont :

  • la vigilance des adultes, car un accident est très vite arrivé
  • l'obligation pour les propriétaires de piscine enterrées situées en plein air d'installer un dispositif de sécurité complet
  • poser à côté de la piscine une perche ou une bouée
  • disposer à proximité d'un téléphone et des numéros d'urgence pour alerter les secours
  • sortir les objets flottants après la baignade (bouées et objets gonflables)
  • retirer l'échelle pour condamner l'accès aux piscines en kit, hors sol.

Sanctions

Le non-respect de la réglementation sur la sécurité des piscines fait encourir aux propriétaires une amende de 45.000 euros. De plus, en cas d'accident, la non conformité de la piscine aux nouvelles normes de sécurité visant à éviter une chute accidentelle dans l'eau, sera une cause aggravante de responsabilité et cela même si la noyade intervient alors que le propriétaire est absent et que la personne est entrée sans autorisation dans la propriété.

© 2009 Net-iris

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