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Modification du mode de scrutin de l'élection de l'Assemblée de Corse

Le 08/07/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Actuellement, l'Assemblée de Corse est élue selon un scrutin de listes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne comme les conseils régionaux du continent. Mais, ne disposant pas d'instruments suffisants pour garantir l'émergence d'une majorité forte en son sein, l'Assemblée de Corse se caractérise par l'éclatement des groupes politiques qui la composent et par l'absence d'une majorité de gestion stable.

Aussi, afin de rationaliser ce mode de scrutin - au plus tard pour les élections régionales de mars 2010 - une proposition de loi a été déposée par le sénateur Alfonsi et adoptée par le Parlement. La loi (n°2009-832) du 7 juillet 2009 modifiant le mode de scrutin de l'élection de l'Assemblée de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse, vient d'être publiée au journal officiel.

Le texte fixe tout d'abord la prime majoritaire à 9 sièges (au lieu de 3 accordés actuellement à la liste victorieuse), soit 18% des sièges. Il porte le seuil d'accès au second tour à 7% des suffrages exprimés, et crée un seuil de fusion des listes de 5%, ce qui est favorable aux petites listes.

Ensuite, la loi rappelle que le mandat de conseiller à l'Assemblée de Corse est incompatible avec la fonction de conseiller exécutif de Corse. Elle fixe à un mois (contre une démission d'office immédiate) le délai au terme duquel un élu de l'Assemblée de Corse, devenu membre du conseil exécutif, devra démissionner de son premier mandat. A défaut d'option dans le délai imparti, il est réputé démissionnaire de son mandat ; cette démission est constatée par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse.
L'option choisie par le conseillé est adressée par écrit au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, qui en informe le président de l'Assemblée de Corse.

Enfin, en cas de décès ou de démission d'un ou de plusieurs conseillers exécutifs autres que le président, l'assemblée procède, sur proposition du président du conseil exécutif de Corse, à une nouvelle élection pour pourvoir le ou les sièges vacants dans le délai d'un mois.

La réforme devrait favoriser la formation de majorités cohérentes et participer à la stabilité de l'Assemblée de Corse.

© 2009 Net-iris

   

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