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A combien revient en 2009 une mesure de placement d'un majeur sous tutelle d'Etat ?

Le 10/07/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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Une mesure de tutelle est recommandée pour les personnes atteintes d'une altération médicale prolongée de leurs facultés personnelles, afin de limiter les abus mais aussi pour s'adapter aux évolutions de la société (avec notamment l'augmentation des malades atteints d'Alzheimer).

Si la procédure judiciaire de mise en place d'une tutelle est gratuite, à moins d'avoir recours à un avocat pour accomplir les formalités, le certificat du médecin nécessaire à l'ouverture de la mesure de protection est à la charge du majeur à protéger.

Si le juge désigne le tuteur au sein de la famille, les fonctions exercées le sont gratuitement, sauf accord du conseil de famille.

En revanche, lorsqu'aucun parent ne souhaite assurer la tutelle, par exemple en cas de conflits familiaux, alors le tuteur d'Etat désigné est rémunéré pour l'exercice de ses fonctions par un prélèvement sur les ressources de la personne à protéger, selon un barème qui prend en compte l'importance des revenus de la personne protégée.

Selon l'article R471-5-1 du Code de l'action sociale et des familles, le versement est effectué par 12ème tous les mois échus sur la base du montant annuel des ressources dont a bénéficié la personne protégée l'année précédente. Un ajustement du montant de la participation dû compte tenu du montant des ressources perçues pendant l'année du versement de cette participation est effectué au plus tard le 31 janvier de l'exercice suivant.

Selon le décret (n°2008-1554) du 31 décembre 2008 relatif aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection, le coût de la mesure en 2009 est nul lorsque le montant des ressources du majeur protégé est inférieur ou égal au montant annuel de l'allocation aux adultes handicapés - AAH (soit l'équivalent de 652,60 euros par mois). Sinon, les frais mensuels s'élèvent à :

  • 7% pour la tranche des revenus mensuels compris entre 652,60 euros et inférieure ou égale à 1.321,02 euros
  • puis à 15% pour la tranche des revenus mensuels compris entre 1.321,02 euros et inférieure ou égale 3.302,55 euros
  • et à 2% pour la tranche des revenus mensuels compris entre 3.302,55 euros et 7.926,12 euros.

Exemple, pour une personne ayant 4.000 euros de revenus mensuels, le coût de la tutelle sera d'environ 403 euros par mois.

Les ressources prises en compte pour la détermination du montant de la participation de la personne protégée comprennent :

  • les bénéfices ou revenus bruts provenant de :
    - revenus fonciers
    - BIC
    - rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés
    - bénéfices de l'exploitation agricole
    - traitements, salaires, pensions et rentes viagères (à l'exclusion des rentes viagères versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie, et des prestations de compensation versées aux personnes handicapées)
    - bénéfices des professions non commerciales
    - revenus de capitaux mobiliers
    - profits réalisés en France sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et les opérations de bons d'option
    - plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature)

  • les biens non productifs de revenu

  • les intérêts des sommes inscrites sur les livrets et comptes d'épargne (livret A, livret d'épargne populaire, compte sur livret d'épargne populaire, plan d'épargne populaire, livret jeune, livret de développement durable, plan d'épargne-logement, plan d'épargne en actions, livret d'épargne codéveloppement, compte épargne codéveloppement, livret d'épargne pour le codéveloppement)

  • l'allocation aux adultes handicapés, le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome

  • l'allocation de solidarité aux personnes âgées

  • les allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance (n°2004-605) du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse

  • le RMI ou le RSA

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Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


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