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Précisions à propos du crédit d'impôt en faveur des entreprises qui distribuent des primes d'intéressement en exécution d'un accord d'intéressement

Le 15/07/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Pour inciter les entreprises à mettre en place l'intéressement ou à l'augmenter, la loi (n°2008-1258) du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail accorde un crédit d'impôt plafonné à 20%. Il s'adresse aux entreprises qui passent un premier accord d'intéressement ou à celles qui augmentent le montant des primes déjà distribuées, à compter du 4 décembre 2008 et au plus tard le 31 décembre 2014.

L'objectif de la mesure est d'associer financièrement les salariés aux résultats de l'entreprise ou à la réalisation d'objectifs de performance (gain de productivité, etc.) et de doubler les montants distribués aux titres des primes d'intéressement entre 2008 et 2012 en favorisant la conclusion de tels accords dans toutes les entreprises, y compris dans celles de moins de 50 salariés. En effet, s'agissant de ces dernières, seuls 10% de leurs salariés bénéficient d'un dispositif d'intéressement. Ce taux chute à 3% dans les entreprises de moins de 10 salariés.

En complément de cet avantage fiscal, l'article 2 de la loi prévoyait que les entreprises qui avaient conclu un accord d'intéressement, ou un avenant à un accord existant, entre le 4 décembre 2008 et le 30 juin 2009, pouvaient verser à l'ensemble de leurs salariés, avant le 30 septembre 2009, une prime exceptionnelle exonérée de cotisations de sécurité sociale, plafonnée à 1.500 euros (à l'exception de la CSG et CRDS). Dans le cas où un salarié qui a adhéré à un plan d'épargne salariale affecte à la réalisation de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont versées au titre de cette prime exceptionnelle, ces sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu.

Le montant du crédit d'impôt est fonction des primes d'intéressement dues au titre de chaque exercice. Il s'impute sur l'impôt sur les bénéfices et est immédiatement remboursable en cas d'excédent.

Une instruction fiscale du 13 juillet 2009 (BOI n°4 A-11-09) rappelle le champ d'application de la mesure (cas des entreprises imposées selon le régime du bénéfice réel, des entreprises ayant conclu un accord d'intéressement), et précise la détermination du crédit d'impôt (taux et montant du crédit d'impôt, calcul du crédit d'impôt), les opérations de restructuration (adaptation de la formule de calcul du crédit d'impôt, rétroactivité des opérations de restructuration), l'utilisation du crédit d'impôt (imputation sur l'impôt sur les bénéfices, restitution immédiate de la fraction de crédit d'impôt non imputée, non cumul des dépenses éligibles avec un autre crédit d'impôt, modalité d'utilisation du crédit d'impôt), et aborde le cas des sociétés soumises au régime des groupes de sociétés défini aux articles 223 A et suivants du CGI.

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