Actualité : article de veille

Régime social des indemnités versées en cas de rupture conventionnelle, ou à l'issue d'un CDD-OD ou en cas de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée des fonctions de mandataire social

Le 16/07/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

Vos réactions...


Introduction

Le régime social des indemnités versées lors de la rupture de la relation de travail est différent suivant la situation dans laquelle se trouve le bénéficiaire de ces indemnités - que ce soit à l'issue d'une rupture conventionnelle, à l'issue d'un contrat à durée déterminée à objet défini (CDD-OD), en cas de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée des fonctions de mandataire social.

Une circulaire (n°2009/210) du 10 juillet 2009 apporte des précisions sur le régime social des indemnités versées en cas de rupture conventionnelle, à l'issue d'un contrat à durée déterminée à objet défini, des indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail, en cas de cessation forcée des fonctions de mandataire social.

S'agissant d'une rupture conventionnelle du contrat de travail

Principes

La rupture conventionnelle est nouveau mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, instaurée par l'article 5 de la loi (n°2008-596) du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail).

L'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle n'est toutefois pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant d'une part des accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, d'autre part des plans de sauvegarde de l'emploi.

La rupture conventionnelle doit être soumise à un certain formalisme :
- précédée d'un ou plusieurs entretiens entre les parties
- faire l'objet d'une convention élaborée entre l'employeur et le salarié
- être homologuée par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

En outre, la convention définit les conditions de la rupture, notamment le montant de l'indemnité qui sera versée au salarié. Cette convention et son homologation doivent être tenues à disposition des agents chargés du recouvrement.

Régime social de l'indemnité versée au salarié

A l'occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, le salarié doit percevoir une indemnité spécifique de rupture dont le montant ne peut être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement (article L1237-13, premier alinéa, du code du travail).
La durée d'ancienneté dans l'entreprise requise pour bénéficier de cette indemnité a été ramenée à 1 an (au lieu de 2 ans). L'indemnité de licenciement est désormais calculée de manière identique quel que soit le motif du licenciement (personnel ou économique). Elle ne peut être inférieure à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoute 2/15èmes de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.

Le traitement social de cette indemnité de rupture est identique à celui applicable en matière fiscale (article 80 duodecies du Code général des impôts). Il diffère selon que la personne est ou non en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire. Ainsi, à la date de la rupture effective du contrat de travail, le salarié qui serait en droit de liquider sa pension de retraite, sur la base d'un taux plein ou non, ne pourra pas bénéficier du régime social favorable prévu à l'article 80 duodecies du Code général des impôts.

Le droit à la liquidation d'une pension de retraite s'entend de celles versées par les régimes de retraite de base. Il ne devra donc pas être tenu compte des droits acquis auprès des régimes de retraite complémentaire obligatoires pour l'appréciation du respect de la condition susvisée.

Si l'indemnité est versée à un salarié n'étant pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire

Lorsque le salarié n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, l'indemnité qui lui est versée est assujettie aux cotisations et contributions de sécurité sociale comme suit :

  • cette indemnité est exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dans la limite la plus élevée des deux suivantes :
    - soit 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture du contrat de travail, ou la moitié du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de 6 fois le plafond de la sécurité sociale (205.848 euros en 2009) en vigueur à la date du versement de cette indemnité ;
    - soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ;
  • elle est exclue de l'assiette de la CSG et, par voie de conséquence, de celle de la CRDS dans la limite du montant de l'indemnité de licenciement prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi. Dans le cas où le salarié partie à la rupture conventionnelle a moins d'une année d'ancienneté, l'indemnité est exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dans les mêmes conditions que précédemment. L'indemnité est exclue de l'assiette de la CSG et de la CRDS dans la limite du montant de l'indemnité due au prorata du nombre de mois de présence dans l'entreprise.

Si l'indemnité est versée au salarié en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire

Lorsque le salarié peut prétendre au bénéfice d'une pension de retraite de base d'un régime légalement obligatoire, à taux plein ou non, l'indemnité de rupture conventionnelle est assujettie dès le premier euro aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS. Tel est le cas de tous les salariés âgés de 60 ans et plus.

Pour le salarié âgé de 55 à 59 ans compris avec lequel a été conclue une convention de rupture, l'employeur devra pouvoir présenter à l'agent chargé du contrôle un document relatif à la situation du salarié au regard de ses droits à la retraite de base. A ce titre, il peut demander au salarié avec lequel il est envisagé de conclure une rupture conventionnelle de lui fournir copie du document attestant de sa situation à l'égard des droits à retraite établi par les caisses de retraite de base dont il dépend.

Date d'entrée en vigueur

Ces dispositions s'appliquent depuis le 20 juillet 2008, conformément au décret (n°2008-715) du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail.

S'agissant du contrat à durée déterminée à objet défini

Principes

L'article 6 de la loi (n°2008-596) du 25 juin 2008, portant modernisation du marché du travail, a instauré un contrat de travail à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation d'un objet défini. Ce contrat est institué pour une durée de 5 ans à compter du 27 juin 2008.

Conclu pour le recrutement d'ingénieurs et cadres au sens des conventions collectives, ce contrat est conclu pour une durée minimale de 18 mois et maximale de 36 mois. Le recours à ce contrat est subordonné à la conclusion d'un accord de branche ou, à défaut, d'un accord d'entreprise définissant notamment les nécessités économiques auxquelles il peut répondre, les garanties dont bénéficient les salariés notamment en termes d'aide au reclassement et de validation des acquis de l'expérience ainsi que les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini ont priorité d'accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l'entreprise.

Régime social de l'indemnité versée à l'issue du contrat ou lors de la rupture du contrat

Le contrat prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance au moins égal à 2 mois. Lorsqu'à l'issue du contrat les relations contractuelles du travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité égale à 10% de sa rémunération totale brute. Le contrat peut être rompu par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux, au bout de 18 mois, puis à la date anniversaire de sa conclusion.

Dans tous ces cas, les indemnités versées sont assujetties, dès le premier euro, aux cotisations et contributions de sécurité sociale.

Date d'entrée en vigueur

Ces dispositions s'appliquent à compter du 27 juin 2008.

S'agissant des indemnités de rupture à l'initiative de l'employeur ou de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux

L'article 14 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié les articles L741-10 du Code rural, L136-2 et L242-1 du Code de la sécurité sociale, en resserrant le régime social des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux et des dirigeants, des indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail et des indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, en apportant à ce régime social deux modifications.

A compter du 1er janvier 2009, les indemnités d'un montant supérieur à 30 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (1.029.240 euros en 2009), y compris lorsque ce montant correspond aux indemnités légales ou conventionnelles, sont assujetties dans leur totalité, dès le premier euro, aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS.

Pour l'appréciation du franchissement du seuil de 30 fois le plafonds de la sécurité sociale dans le cas particulier des personnes titulaires à la fois d'un contrat de travail et d'un mandat social, il sera fait masse des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et à la cessation forcée des fonctions de mandataire social. Les autres sommes, versées le cas échéant à la rupture du contrat de travail, assujetties dans les conditions de droit commun ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du franchissement du seuil.

Ces dispositions s‘appliquent aux sommes versées au titre des ruptures notifiées à compter du 1er janvier 2009.

© 2009 Net-iris

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :