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Aide exceptionnelle en faveur des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants

Le 16/07/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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A l'occasion des Etats généraux de la presse écrite, il avait été décidé de soutenir les quelques 14.000 diffuseurs de presse spécialisés et affiliés au RSI, dans le cadre du programme de modernisation de la vente au numéro, en les exonérant d'environ 30% de leurs cotisations sociales personnelles. C'est chose faite avec le décret (n°2009-856) du 8 juillet 2009, qui institue au titre de l'année 2009 une aide exceptionnelle de 4.000 euros en faveur des diffuseurs de presse spécialistes, dès lors qu'il sont affiliés au régime social des indépendants (en application de l'article L133-6-1 du code de la sécurité sociale).
Le bénéfice de l'aide est toutefois subordonné à la condition que le diffuseur de presse soit à jour de ses obligations à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale et d'allocations familiales.

Qui est concerné par cette mesure ?

Au sens de ces dispositions, sont considérés comme diffuseurs de presse spécialistes :

  • les exploitants de kiosques à journaux
  • les diffuseurs communément dénommés diffuseurs de presse spécialistes en petite superficie :
    - disposant d'une surface totale de vente de 30 m2 au plus
    - consacrant au moins 50 mètres linéaires développés à la vente de la presse
    - et réalisant un chiffre d'affaires annuel relatif à l'activité de vente de la presse d'au moins 90.000 euros
  • les autres diffuseurs de presse :
    - exposant en vitrine, lorsqu'ils en disposent, la presse tant quotidienne que magazine, en assurant une rotation régulière des titres
    - assurant l'ouverture du point de vente, soit 6 jours par semaine dont obligatoirement le dimanche matin ; soit 6 jours par semaine, à raison de 9 heures par jour ; soit 6 jours par semaine en respectant l'un des horaires suivants : ouverture au plus tard à 6h30, sans interruption entre 12h et 14h, jusqu'à 19h30 ;
    - consacrant à l'exposition de la presse une part minimum de leur linéaire au sol, en fonction de la superficie du point de vente : 45% jusqu'à 20 m2, 40% entre 20 et 40 m2, 35% entre 40 et 60 m2, 30% entre 60 et 100 m2 et 25% pour plus de 100 m2
    - disposant d'un linéaire mural consacré à la presse de 4 mètres au sol au minimum
    - et possédant une enseigne de presse en façade du magasin, sous réserve des réglementations applicables.

Comment et où adresser sa demande d'aide ?

Les demandes d'aide doivent être adressées avant le 15 novembre 2009 au Ministre chargé de la communication. Elles doivent être accompagnées :

  • d'une déclaration du demandeur certifiant qu'il répond aux conditions définies ci-dessus
  • de tout document attestant l'affiliation du demandeur au régime social des indépendants
  • des attestations et certificats délivrés par les administrations compétentes prouvant que le demandeur a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.

L'administration contrôle les documents fournis par le demandeur par tout moyen d'investigation. L'aide de 4.000 euros donne lieu à un versement unique.

© 2009 Net-iris

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